Vertaling van "through trade mispricing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

North American Free Trade: Securing Canada's Growth Through Trade
Le Libre-échange en Amérique du Nord : un moyen d'assurer la croissance du Canada par le commerce extérieur

selling through trade fairs
vente au moyen de foires

Optimizing partnerships through trade and investment markets for agribusiness
optimisation des partenariats par le biais des échanges commerciaux et des investissements pour les agro-industries

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

income smoothing by gains trading | smoothing of income by gains trading | manipulation of earnings | earnings manipulation | earnings manipulation through portfolio transfers | manipulation by gains trading
lissage du résultat par transferts entre portefeuilles | lissage du résultat par transferts de catégories de portefeuille

non-tariff measures maintained through State-trading enterprises
mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat

intra-Community trade transiting through non-Community countries
échanges intracommunautaires transitant par le territoire de pays tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Stresses that in the cross-border flow of illicit money, proceeds from commercial tax evasion, mainly through trade mispricing, represent the biggest component;
30. souligne que la composante la plus importante des flux financiers transfrontaliers illicites est constituée des recettes liées à l'évasion fiscale commerciale, réalisée principalement par l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux;

31. Notes that tax systems can be evaded trough tax havens, secrecy jurisdictions, disguised corporations, anonymous trust accounts, fake foundations, trade mispricing, and money laundering techniques; emphasises that tax evasion and tax fraud urgently need to be tackled at all levels (national, Union and international); calls on the Commission to identify areas for improvement in both Union legislation and administrative cooperation between Member States; asks the Commission to study possibilities to involve the recipient countries in the fight against tax avoidance through an incentives based programme, and to report back to the discharge authority with its findings before the end of the year 2013;
31. relève que l'évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence à l'évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d'étudier les possibilités d'associer les pays destinataires à la lutte contre l'évitement fiscal par le biais d'un programme incitatif, et de faire part à l'autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l'année 2013;

34. Stresses that parts of illicit financial flows are done through the mispricing of trade transactions which consists of overpricing imports and underpricing exports on customs documents; emphasises the important role played by the customs authorities in detecting fraudulent transactions as they are the ones who are present at points of entry and exit of goods; points out that the illicit practices are possible in the absence of efficient national customs supervision;
34. souligne qu'une partie des flux financiers illicites se fait par une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, qui consiste en une surévaluation des importations et en une sous-évaluation des exportations dans les documents douaniers; souligne le rôle important joué par les autorités douanières dans la détection des opérations frauduleuses étant donné que ce sont elles qui sont présentes aux points d'entrée et de sortie des marchandises; fait observer que les pratiques illicites sont possibles en l'absence de surveillance douanière nationale efficace;