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Vertaling van "through such actions major-general " (Engels → Frans) :

The Panel of Experts report that ELHASSAN indicated to the Panel that he himself approved requests for air support and other air operations in his capacity as Western Military Area Commander (See Panel of Experts report, S/2006/65, paragraphs 266-269.) Through such actions Major-General Gaffar Mohammed ELHASSAN has breached relevant provisions of SCR 1591 and therefore meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions.

Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.


Through such actions BAREY has clearly violated SCR 1591 in constituting a threat to stability in Darfur and meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions’.

Par ces actes, qui font de lui une menace pour la stabilité au Darfour, BAREY a clairement violé la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions».


In addition, these crews prevent many more emergencies through such actions as boater education, pollution response and aid to navigation, maintenance and escorting large ships through congested port waters.

De surcroît, ces équipages permettent d'éviter des situations d'urgence en sensibilisant les plaisanciers, en intervenant en cas de pollution, en faisant l'entretien des aides à la navigation et en escortant les grands navires dans les eaux achalandées du port.


Through such action, these employees will have additional education and knowledge on the issue, which will impact attitudes and beliefs and ultimately better protect children.

Ainsi, ces employés seront davantage sensibilisés et connaîtront mieux la question, ce qui aura un impact sur les attitudes et les croyances et, au bout du compte, permettra de mieux protéger les enfants.


Similarly, the proposed role of the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs—the two ministers who could add countries to the list of those that can be sued—in enforcing judgments through such actions as identifying and locating assets for seizure, may negatively affect diplomatic efforts.

De même, la diplomatie canadienne pourrait souffrir si les ministres des Finances et des Affaires étrangères — les deux ministres qui peuvent ajouter des pays à la liste de ceux que l'on pourra poursuivre — jouent un rôle dans l'exécution des jugements facilitant des mesures comme l'identification et la localisation de biens à saisir.


Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services ...[+++]

Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de ...[+++]


3. Integrated Return Plans shall focus in particular on effective and sustainable returns through such actions as efficient information at pre-departure stage, travel arrangements, transit in the country of return for both voluntary and enforced return.

3. Les plans intégrés de retour visent principalement à assurer l'efficacité et le caractère durable des retours, tant volontaires que forcés, par des mesures telles qu'une information efficace avant le départ, l'organisation du voyage et l'organisation du transit dans le pays de retour.


As we are already doing with the minority language program, we wish to maintain recognition of the French language as equal to English, through such actions as supporting TVO's French language broadcasting.

On veut maintenir, comme nous le faisons déjà avec un programme de langue minoritaire, la reconnaissance de la langue française comme langue égale à la langue anglaise, en appuyant par exemple des organismes comme la Télévision française de l'Ontario.


As well, we have taken steps to strengthen the financial management framework for grants and contributions through such actions as creating a quality assurance division, introducing a standard format for contribution agreements, creating a steering committee, providing training courses, and adopting a risk-based audit and monitoring methodology for grants and contributions.

Nous avons également pris des mesures pour renforcer le cadre de gestion financière des subventions et des contributions en créant, entre autres, une division de l'assurance de la qualité, en introduisant des formulaires imprimés normalisés pour les ententes de contribution, en créant un comité directeur, en offrant des cours de formation et en adoptant une méthode de surveillance et de vérification fondée sur les risques en ce qui concerne les subventions et les contributions.


The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.

Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.




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Date index: 2023-05-13
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