Vertaling van "through specific legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide appropriation authority through specific votes
accorder des fonds par des crédits spécifiques

Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding
Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

investigation of the links between PHoto-oxidants, Aerosols and specific meteorological patterns through experimental and modelling studies in the Mediterranean Area | PHAMA [Abbr.]
analyse des liens existant entre les photo-oxydants, les aérosols et les modèles météorologiques spécifiques à travers des études d'expérimentation et de modélisation dans la région méditerranéenne

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems
Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

specific mandatory legislation
législation impérative spécifique

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This can be pursued for example through specific legislation (for example through the Integrated Pollution, Prevention and Control legislation), environmental agreements with industry, the use of market instruments and support for the application of advanced technologies.
Ce but peut être poursuivi au moyen par exemple d'une législation spécifique (telle que la législation sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution), d'accords environnementaux avec l'industrie, de l'utilisation des instruments du marché et du soutien à l'application des technologies de pointe.

However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.
La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.

In some Member States, these requirements are met through specific data protection legislation in the employment context, which is either quite comprehensive (eg. Finland) or regulates particular issues (eg. health legislation in Denmark and the Netherlands).
Dans certains États membres, ces exigences sont rencontrées par le biais d'une législation sur la protection des données spécifiques au domaine de l'emploi, soit une législation relativement complète (c'est le cas en Finlande), soit une législation qui réglemente certains domaines particuliers (par exemple, la santé au Danemark et aux Pays-Bas).

1. Deplores the fact that, although the animal welfare agenda has been advanced through specific pieces of legislation, there are still too many areas where no specific EU legislation exists;
1. déplore que, bien que des textes législatifs ciblés aient fait avancer l'agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il reste encore trop de domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne spécifique;

4. This Directive shall not apply to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation, since the objectives of this Directive, including that of supplying information, are achieved through the legislative process.
4. La présente directive ne s’applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, étant atteints à travers la procédure législative.

However, this Directive should not be applied to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation, since the objectives of this Directive, including that of supplying information, are achieved through the legislative process.
Toutefois, il ne convient pas d’appliquer la présente directive aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, étant atteints à travers la procédure législative.

32. Calls on the Commission to discourage, through specific legislative measures, the misuse of online games for dishonest commercial activities, such as those which dishonestly induce underage users to enter into legal commitments (e.g. through automated subscriptions or malicious dialler programmes which dial expensive toll lines) and which send anti-competitive promotional messages (e.g. product placement or other stealth marketing techniques);
32. demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);

32. Calls on the Commission to discourage, through specific legislative measures, the misuse of online games for dishonest commercial activities, such as those which dishonestly induce underage users to enter into legal commitments (e.g. through automated subscriptions or malicious dialler programmes which dial expensive toll lines) and which send anticompetitive promotional messages (e.g. product placement or other stealth marketing techniques);
32. demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);

15. Calls on the Commission to discourage, through specific legislative measures, the misuse of online games for dishonest commercial activities, such as those which dishonestly induce underage users to enter into legal commitments (e.g. through automated subscriptions or malicious dialler programmes which dial expensive toll lines) and which send anticompetitive promotional messages (e.g. product placement or other stealth marketing techniques);
15. demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs d'âge à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);