Traduction de «through self-regulation industry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

industry self-regulation
autoréglementation de l'industrie

Regulation respecting the participation of self-employed skilled tradesmen in complementary social benefit plans in the construction industry
Règlement sur la participation de l'artisan aux régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.
En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.

However, the Commission has considerable concerns that legal certainty and transparency relating to the execution of credit transfers may not be achieved through self-regulation.
Cependant, la Commission craint fort que l'autodiscipline ne suffise pas à garantir la sécurité juridique et la transparence d'exécution des virements.

The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.
La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.

58. Calls for more cooperation at European level, under the coordination of the Commission, to identify and prohibit online betting operators engaged in illegal activities such as, inter alia, match-fixing or betting on junior competitions involving minors and expects the online gambling industry to respect this ban through self-regulation;
58. invite à une plus grande coopération au niveau européen, sous la coordination de la Commission, afin d'identifier et d'interdire les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impliqués dans des activités illicites tels que le trucage de matchs ou le pari sur des compétitions de juniors auxquelles participent des mineurs et attend du secteur du jeu en ligne qu'il respecte cette interdiction en s'imposant une autorégulation;

A. whereas the protection of minors in the digital world must be addressed at regulatory level by deploying more effective measures, including through self-regulation by engaging the industry to assume its shared responsibility, and at educational and training level by training children, parents and teachers in order to prevent minors from accessing illegal content;
A. considérant que la protection des enfants dans le monde numérique doit être abordée à la fois sur le plan législatif, à l’aide de mesures plus efficaces, notamment par l'autorégulation en engageant l’industrie à assumer sa part de responsabilité, et sur le plan éducatif et scolaire, au travers de la formation des enfants, des parents et des professeurs, de manière à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus illégaux;

Through self-regulation, industry players such as ISPs have pioneered measures to protection of minors.
Par l'autorégulation, les acteurs industriels comme les FSI ont ainsi été les pionniers des mesures de protection des mineurs.

It must be possible to implement the Directive through self-regulation.
Il doit être possible d'assurer la mise en œuvre de la directive par autorégulation.

(28) For diseases not subject to Community control measures, but which are of local importance, the aquaculture industry should, with the assistance of the competent authorities of the Member States, take more responsibility for controlling such diseases through self regulation and the development of "codes of practice".
(28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre, assume une plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de "codes de pratiques".

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

More rigorously enforced commitments through self-regulation would provide a stronger case for less substantive regulation.
Le respect plus rigoureux des engagements pris, grâce à l'autorégulation, plaiderait plus fortement en faveur d'une réglementation plus mince.