Traduction de «through payments linked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivery versus payment link | DVP link
lien de règlement-livraison

click-through booking | linked online booking process
procédure de réservation en ligne liée

account with bank | beneficiary's financial institution | pay through | pay through bank | payment to
institution financière du bénéficiaire

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups
L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree
Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin

Standards for interface of NATO data links 1, 11, 11B and 14 through a buffer
Normes pour l'interface des liaisons OTAN de données 1, 11, 11B et 14 et par relais

New Rail Link through the Alps [ NRLA ]
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes [ NLFA ]

link through
lien publicitaire [ lien promotionnel ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]
Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the cotton sector was integrated into the single payment scheme, it was deemed necessary for part of the support to continue to be linked to the cultivation of cotton through a crop specific payment per eligible hectare to ensure against any risk of disruption to production in the cotton producing regions.
Lors de l'intégration du secteur du coton dans le régime de paiement unique, il a été jugé nécessaire, afin d'éviter tout risque de désorganisation de la production dans les régions produisant du coton, de maintenir un lien entre la production de coton et une partie des aides, au moyen d'une aide spécifique par hectare admissible.

In order to ensure against any risk of disruption to production in the cotton producing regions, a part of support to the cotton sector under Regulation (EC) No 73/2009 continued to be linked to the cultivation of cotton through a crop-specific payment per eligible hectare, taking into account all relevant factors.
Afin d'éviter tout risque de désorganisation de la production dans les régions produisant du coton, une partie du soutien au secteur du coton au titre du règlement (CE) no 73/2009 a continué d'être liée à la production de coton au moyen d'une aide spécifique par hectare admissible, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

* Further strengthening the rural development by transferring funds from market support to rural development through reductions in direct aid payments to bigger farms (modulation) thus linking the two pillars of the CAP that are complementary in enhancing the sustainable development of farming and farming communities.
* un renforcement du développement rural par le transfert de fonds du soutien au marché vers le développement rural, au moyen de réductions des paiements directs pour les grandes exploitations (modulation), un lien étant ainsi établi entre les deux piliers de la PAC, qui jouent un rôle complémentaire dans le renforcement du développement durable des communautés rurales et agricoles.

If the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the burden shall be on the payment initiation service provider to prove that within its sphere of competence, the payment transaction was authenticated, accurately recorded and not affected by a technical breakdown or other deficiency linked to the payment service of which it is in charge.
Si l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, c’est à ce dernier qu’incombe la charge de prouver que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

purchased from separate traders through linked online booking processes where the traveller's name, payment details and e-mail address are transmitted from the trader with whom the first contract is concluded to another trader or traders and a contract with the latter trader or traders is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first travel service.
achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

If the payment transaction has been initiated through a third party payment service provider, the burden shall be on the latter to prove that the payment transaction was not affected by a technical breakdown or other deficiencies linked to the payment service it is in charge of.
Si l’opération de paiement a été initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers, c'est à celui-ci qu'incombe la charge de prouver que l’opération en question n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

It is proposed that the existing production-linked payments in the olive oil sector be converted into direct income support, through the creation of new entitlements to the single farm payment for farmers, in addition to those arising from the June 2003 CAP Reform.
La proposition consiste à convertir les paiements actuels liés à la production dans le secteur de l'huile d'olive en soutien direct au revenu, grâce à la création de nouveaux droits au paiement unique par exploitation, à accorder aux agriculteurs, en plus de ceux qui découlent de la réforme de la PAC de 2003.

* giving priority to producer income and not product support through the transfer of a significant part of the current production-linked direct payments to the single farm payment scheme, as from 1 January 2005;
* par la priorité accordée aux revenus des producteurs et non au soutien des produits, par le transfert d'une partie significative des paiements directs liés à la production vers le système d'un paiement unique par exploitation, à compter du 1er janvier 2005;