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Enforcement Directive
Enforcement Directive on Posting of Workers

Vertaling van "through parliament rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution


Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament

La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In this case the Royal Military College actually receives its funding through the National Defence appropriation, so it has to be transferred in this way through Parliament rather than being paid as a grant directly to the college.

Dans le présent cas, le Collège militaire royal reçoit en réalité son financement des crédits de la Défense nationale de sorte que les fonds doivent être transférés de cette façon, par le truchement du Parlement, plutôt que d'être versés directement au collège sous forme de subvention.


12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 , Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity ...[+++]

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", d ...[+++]


12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005, Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity b ...[+++]

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", da ...[+++]


It is through our efforts that we have these amendments, such as whistleblowers now reporting to an independent commissioner rather than to the president of the public service, the commissioner reporting to Parliament rather than to a minister, the RCMP being included in the group of whistleblowers and the Access to Information Act restrictions being reduced to five years from twenty years.

C'est grâce à ses efforts que nous avons obtenu les amendements suivants : les divulgateurs se rapportent maintenant à un commissaire indépendant plutôt qu'au président de la Commission de la fonction publique, le commissaire relève du Parlement plutôt que d'un ministre, le personnel de la GRC fait maintenant partie du groupe des divulgateurs et les restrictions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été ramenées de 20 ans à cinq ans.


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Ladies and gentlemen, the Commission will do everything in its power to uphold the rights of all citizens in all Member States, and I feel the message has come through strongly from this debate that homophobia is not only a phenomenon affecting some Member States, but rather a universal phenomenon. It is of course true that today we are dealing with a speech made by a member of parliament in a particular country.

Mesdames et Messieurs, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire respecter les droits de tous les citoyens dans tous les États membres. J’estime que ce débat a clairement démontré que l’homophobie n’est pas un phénomène affectant quelques États membres, mais bien un phénomène universel - même si nous nous sommes aujourd’hui penchés sur les propos tenus par un parlementaire d’un pays particulier.


In national systems this would be addressed through implementing rules under the control of national parliaments rather than in the laws adopted by those Parliaments.

Dans les systèmes nationaux, ce problème serait résolu par des règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux.


For that reason, a fundamental decision of this kind should not be taken by means of a comitology procedure, but rather through the formal codecision procedure involving Parliament and the Council, as currently provided for in the sectoral guidelines in force.

Aussi une telle décision de principe ne devrait-elle pas pouvoir être prise au moyen d'une procédure de comitologie, mais seulement au moyen de la procédure de codécision formelle, par le Parlement européen et le Conseil, comme il est également prévu actuellement dans les directives sectorielles en vigueur.


In national systems this would be addressed through implementing rules under the control of national parliaments rather than in the laws adopted by those Parliaments.

Dans les systèmes nationaux, ce problème serait résolu par des règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux.


– (DE) It is with the purpose of effectively muzzling the national parliaments, above all, that the European Commission, in its frenzy of regulation and liberalisation, has tabled a proposal for a directly binding regulation rather than a directive, which is to be whipped through Parliament and the Council of Ministers with all hands on deck so that it can enter into force as early as 31 December of this year.

- (DE) Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà.


We want to have it clarified through Parliament, rather than through the court system, and try to interpret existing and, occasionally, somewhat contradictory aspects of regulation and law.

Nous préférons que cette clarification passe par le Parlement, plutôt que par le système judiciaire, pour que ce dernier essaie d'interpréter certains aspects, parfois contradictoires, de la loi et du règlement d'application.




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Date index: 2025-02-14
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