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Enforcement Directive
Enforcement Directive on Posting of Workers

Traduction de «through parliament later » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution


Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament

La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Half way through the duration of the Programme, but not later than 30 June 2017, the Commission shall draw up and present to the European Parliament and to the Council a mid-term evaluation report on the achievement of the objectives of the Programme, the state-of-play regarding the implementation of the thematic priorities set out in Annex I, and the efficiency of the use of resources and the Union added value of the Programme, ...[+++]

3. À la moitié de la durée du programme, mais au plus tard le 30 juin 2017, la Commission établit et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs du programme, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des priorités thématiques énumérées à l'annexe I ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée du programme de l'Union, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension de ses priorités thématiques.


3. Half way through the duration of the Programme, but not later than 30 June 2017, the Commission shall draw up and present to the European Parliament and to the Council a mid-term evaluation report on the achievement of the objectives of the Programme, the state-of-play regarding the implementation of the thematic priorities set out in Annex I, and the efficiency of the use of resources and the Union added value of the Programme, ...[+++]

3. À la moitié de la durée du programme, mais au plus tard le 30 juin 2017, la Commission établit et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs du programme, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des priorités thématiques énumérées à l'annexe I ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sur la valeur ajoutée du programme de l'Union, en vue d'une décision de reconduction, de modification ou de suspension de ses priorités thématiques.


That's also a good reason that a government should go through proper consultation, through Parliament and through the public, to look at these kinds of impacts and not have to just deal later with statements and promises.

Voilà encore une autre bonne raison pour laquelle le gouvernement devrait mener des consultations en bonne et due forme, auprès du Parlement et auprès du public, afin d'examiner ces genres de conséquences au lieu que l'on ne fasse que se retrouver plus tard avec des déclarations et des promesses.


Once again, through regulation later on, the government, rather than Parliament, is going to decide how our industry develops.

Ultérieurement, c'est le gouvernement, par le truchement des règlements, qui décidera de l'orientation que prendra le développement de l'industrie, alors qu'il devrait appartenir au Parlement de prendre une telle décision.


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The Commission shall, not later than 26 June 2012, submit to the European Parliament and the Council a report based on a large scale and in-depth study carried out by an independent authority and supervised by the Commission, which shall examine the reliability and technical feasibility, including through an evaluation of the accuracy of the systems in operation, of using the fingerprints of children under the age of 12 for identif ...[+++]

La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude approfondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des taux de faux rejets dans chaque État membre et, sur la base de ses résultats, une analyse de la nécessité de règles communes con ...[+++]


The Commission shall, not later than 26 June 2012, submit to the European Parliament and the Council a report based on a large scale and in-depth study carried out by an independent authority and supervised by the Commission, which shall examine the reliability and technical feasibility, including through an evaluation of the accuracy of the systems in operation, of using the fingerprints of children under the age of 12 for identif ...[+++]

La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude approfondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des taux de faux rejets dans chaque État membre et, sur la base de ses résultats, une analyse de la nécessité de règles communes con ...[+++]


Now, 14 years later, we have a bill that will not pass through Parliament in time and is not as tough as what the Prime Minister wanted 14 years ago.

Maintenant, 14 ans plus tard, nous sommes saisis d'un projet de loi qui ne sera pas adopté à temps par le Parlement et qui ne correspond pas à ce que le premier ministre souhaitait il y a 14 ans.


Later this year, when legislation is passed through Parliament, a new body is going to be created, called the Office of Communications, which is going to regulate telecommunication spectrum broadcasting content.

Une fois que le projet de loi à cet effet aura été adopté par le Parlement plus tard cette année, un nouvel organisme verra le jour, qui s'appellera le Bureau des communications et qui sera chargé de réglementer le contenu radiodiffusé sur le spectre de télécommunication.


The Commission shall, not later than 26 June 2012, submit to the European Parliament and the Council a report based on a large scale and in-depth study carried out by an independent authority and supervised by the Commission, which shall examine the reliability and technical feasibility, including through an evaluation of the accuracy of the systems in operation, of using the fingerprints of children under the age of 12 for identif ...[+++]

La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude approfondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des taux de faux rejets dans chaque État membre et, sur la base de ses résultats, une analyse de la nécessité de règles communes con ...[+++]


Mr. Watson came to us through a lateral transfer from the office of another officer of Parliament, the Office of the Privacy Commissioner, and many people are now here on secondment.

M. Watson est venu en mutation latérale d'un autre mandataire du Parlement, la Commission de la protection des renseignements, et présentement, beaucoup de gens sont venus en prêt de service.




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Date index: 2021-09-10
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