Traduction de «through numerous pro-consumer protection » (Anglais → Français) :

However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.
La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.

It is a commitment that we have honoured time and time again, through numerous pro-consumer protection measures and the legislation currently before Parliament to appoint a financial literacy leader and our continued support for the Financial Consumer Agency of Canada, also known as FCAC.
Ainsi, le gouvernement a instauré de nombreuses mesures de protection des consommateurs, présenté une mesure législative dont le Parlement est en ce moment saisi, qui vise à nommer un chef de développement de la littératie financière, et offert un appui continu à l'Agence de consommation en matière financière du Canada, ou ACFC.

The additional material that we have given you describes some of the numerous insurance consumer protection initiatives that our group has been involved with, some of which have been remarkably successful.
La documentation que nous vous avons remise fait état des nombreuses mesures de protection du consommateur dans le secteur des assurances auxquelles notre groupe a participé, et dont certaines ont très bien réussi.

ECC-Net is funded through the EU 2014-2020 multiannual consumer programme, which is designed to provide a high level of consumer protection and to empower consumers through information and education.
Le réseau CEC est financé dans le cadre du programme«Consommateurs»pluriannuel pour la période 2014-2020, conçu pour assurer une protection élevée du consommateur et pour l’autonomiser grâce à l’information et à l’éducation.

In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.
Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.

(11) The existing Community legislation on consumer financial services contains numerous rules on consumer protection.
11. La législation communautaire en vigueur en matière de services financiers aux consommateurs contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs.

The existing Union legislation, inter alia, relating to consumer financial services, package travel and timeshare contains numerous rules on consumer protection.
La législation de l’Union en vigueur, entre autres en matière de services financiers aux consommateurs ou de voyages à forfait et de multipropriété, contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs.

The additional material I've included describes some of the numerous insurance consumer protection initiatives our group has been involved with, of which some have been remarkably successful.
Le matériel supplémentaire que je vous présente décrit certaines des nombreuses initiatives de protection du consommateur dans le domaine de l'assurance auxquelles notre groupe s'est intéressé, dont certaines ont eu un succès remarquable.

CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...
EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...