Vertaling van "through legislative approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative approximation
rapprochement législatif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

Subcommittee on the approximation of legislation
Sous-comité Rapprochement des législations

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections.
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions.

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections;
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral cooperation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas , related institution building and investments, notably in interconnections;
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet , de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

(b) achieving the progressive integration and the increasing of economic exchanges with the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral co-operation, in particular through mutual opening of markets for goods and services, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, related institution building and investments, notably in interconnections of energy and transport.
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une intensification des échanges économiques avec ce dernier et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen de l'ouverture réciproque des marchés de biens et de services, y compris d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions des réseaux d'énergie et de transport;

(b) achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral cooperation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution building and investments, notably in interconnections;
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

For the Accession Countries, early co-operation through Community programmes such as the Fifth Framework Programme, SAVE and Synergy will allow for approximation of legislation, dissemination of information and diffusion of technology.
La coopération précoce des pays candidats à l'adhésion par le biais de programmes communautaires comme le cinquième programme-cadre, les programmes SAVE et Synergy, va permettre de rapprocher les législations et de diffuser les informations et les techniques.

SAAs constitute powerful engines for trade integration, domestic reform and rapprochement to the EU, not least through their clauses which encourage legislative approximation and the building up of administrative capacity.
Les ASA sont des moteurs puissants de l’intégration commerciale, des réformes intérieures et du rapprochement de l’UE, en particulier grâce à leurs clauses qui favorisent le rapprochement législatif et le renforcement des capacités administratives.

Slovenia has already reached a good level of alignment in the customs area and should now focus on completing legislative approximation and strengthening of its administration through the on-going reform, including development of IT systems so as to allow for the exchange of computerised data between the EC and Slovenia.
La Slovénie a déjà atteint un bon niveau d'alignement dans le domaine des douanes et devrait à présent s'attacher à achever le rapprochement législatif et le renforcement de son administration dans le cadre de la réforme en cours, et notamment à développer ses systèmes informatiques de manière à permettre l'échange électronique de données entre la CE et la Slovénie.

- to support the efforts of Albania to develop its economic and international cooperation, also through the approximation of its legislation to that of the Community,
- soutenir les efforts de l’Albanie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté,

The Commission therefore invites the Council to adopt the proposal for a Directive which seeks to reinforce the criminal-law protection of the Community's financial interests through the approximation of national legislation.
Ainsi, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de directive qui vise à renforcer la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, notamment par le rapprochement des législations nationales.