Some of this is being taken care of through the citizens' consultation process that is currently under way, as the government has announced, and which has a much broader mandate than what the hon. member is proposing in her motion, but it is a mandate that reflects accurately what was proposed by this committee when it made its report in June 2005.
Une partie de ces mesures sont prises en compte dans le processus de consultation des citoyens actuellement en cours, comme le gouvernement en a fait l'annonce, dont le mandat est beaucoup plus étendu que celui proposé par la députée dans sa motion et reflète adéquatement les propositions mises en avant par le comité au moment où il a déposé son rapport en juin 2005.