Vertaling van "through having imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups
L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

have been through the mill
en avoir vu de toutes les couleurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

(d) the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of these entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings.
(d) la nécessité d’éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l’entité visée à l’article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu’ils auraient subie si l’entité en question avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.

11. Stresses that sound financial management, improved management by the Member States and the Commission matching political priorities and financial needs should remain a priority for the coming years, and that this objective should be pursued through prior identification of positive and negative priorities rather than through self-imposed ceilings, therefore believes that the MFF should have a greater degree of flexibility; emphasises that the challenges facing the EU (with crises in food, energy and the financial sectors) are of a magnitude rarely seen in its history; considers that a truly European response to these crises requires international legislative and budgetary measures;
11. souligne qu'une bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le cadre financier pluriannuel devrait pouvoir faire l'objet d'une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;

11. Stresses that sound financial management, improved management by the Member States and the Commission matching political priorities and financial needs should remain a priority for the coming years, and that this objective should be pursued through prior identification of positive and negative priorities rather than through self-imposed ceilings, therefore believes that the MFF should have a greater degree of flexibility; emphasises that the challenges facing the EU (with crises in food, energy and the financial sectors) are of a magnitude rarely seen in its history; considers that a truly European response to these crises requires international legislative and budgetary measures;
11. souligne qu'une bonne bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le CFP devrait comporter une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;

Victims who have been morally damaged through violence of any kind whatsoever need to be provided with the right information and assistance on how they can start a new life while not losing the protection measures which have been imposed, even before they have the idea of moving to another Member State. Throughout the process this assistance should be considered.
Les victimes ayant souffert d'un préjudice moral à cause de violences quelles qu'elles soient doivent se voir fournir les informations et l'assistance dont elles ont besoin pour savoir comment commencer une nouvelle vie tout en continuant à bénéficier des mesures de protection qui ont été imposées, y compris avant d'envisager de déménager dans un autre État membre. Il doit être tenu compte de cette assistance tout au long du processus.

At the same time, the US is guilty, through having imposed a brutal embargo, of a genuine genocide which, according to the UN itself, has caused the death of more than one million Iraqi children.
Dans le même temps, ils se sont rendus coupables, par le biais d'un blocus féroce, d'un véritable génocide qui a, selon l'ONU elle-même, provoqué la mort de plus d'un million d'enfants irakiens.

While Member States should respect their obligations relating to inspection and control, in particular under the specific control and inspection programme adopted pursuant to Regulation (EC) No 2371/2002, the Agency should not have the power to impose additional obligations through joint deployment plans or to sanction Member States.
Si les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et d’inspection, notamment dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection adopté au titre du règlement (CE) no 2371/2002, l’agence ne devrait pas avoir le pouvoir d’imposer des obligations supplémentaires par le biais de plans de déploiement commun ni de sanctionner les États membres.

Affordability therefore means giving power to consumers through obligations imposed on undertakings designated as having universal service obligations.
Le caractère abordable du service implique donc de conférer un certain pouvoir aux consommateurs par le truchement des obligations de service universel auxquelles sont soumises les entreprises désignées pour les assumer.

Although only the national authorities have the power to initiate legal proceedings or impose penalties, they may call on the assistance of Europol if necessary.Special attention will be given to synthetic drugs through legislation and practical cooperation both within Europe and at international level.Finally, a large number of medium and short-term measures are proposed in the action plan to establish an area of freedom, security and justice.
Seules les autorités nationales sont compétentes pour entamer des poursuites judiciaires ou appliquer des sanctions, mais elles peuvent recourir à l'aide d'Europol si nécessaire.Une attention spéciale sera portée aux drogues synthétiques à travers la législation, la coopération pratique au sein de l'Union et au niveau international.Enfin, de nombreuses mesures à court et moyen terme sont prévues dans le plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.