Vertaling van "through harmonisation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

because shipments through Fort William
parce que les livraisons par Fort-William

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would consider it a great pity if this were voted through together because, in the final event, we are not giving up on harmonisation at European level, but rather want to increase it in order to bring about an improvement for all men and women.
Je considère qu’il serait vraiment regrettable que cela soit voté car, au final, nous ne cédons pas sur l’harmonisation au niveau européen, mais nous voulons plutôt l’augmenter afin d’apporter une amélioration pour tous les hommes et toutes les femmes.

Furthermore, the desired aim would probably not be achieved by bringing existing national rules more closely into line through harmonisation, because the legal systems are so different that the task would be virtually impossible.
D'autre part, l'harmonisation des règlements en vigueur au niveau national n'est pas réalisable, les systèmes juridiques étant trop différents.

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;
11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;
11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

Since the objective of the action to be taken, namely to enhance public access to environmental information through the establishment of an integrated, coherent Community-wide electronic database, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because the need for comparability of data throughout the Member States argues for a high level of harmonisation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation nécessaire pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.
(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.

This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.
Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.

(4) Whereas action at Community level is the only possible way of achieving such harmonisation, since Member States acting independently or through international agreements cannot establish the same degree of harmonisation in the approvals for such equipment; whereas, currently, recognition of approvals given in different Member States is not satisfactory because of the element of discretion;
(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élément de liberté d'appréciation;