Vertaling van "through government subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government subsidy
prime gouvernementale

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my view, I would suggest in the experience of most Canadians, economies do not gain any sustaining strength through government subsidies.
À mon avis, et d'après l'expérience de la plupart des Canadiens, les économies ne tirent aucune force durable des subventions gouvernementales.

If that means going to the public through taxation, through government subsidies to our farmers in the short term in order to keep these farmers on the land so that we don't see the continued exodus of these people into our urban centres, where there are already too many people, would you agree that it's only fair that the public at large share in the support of these people until we can come to some consensus in a new agreement at the WTO, so that these people can remain and are there when we need them down the road?
Si cela signifie qu'il faudra prélever des impôts supplémentaires, qu'il faudra donner des subventions à court terme aux agriculteurs pour qu'ils continuent d'exploiter leurs terres, pour éviter que l'exode de la population ne se poursuive vers les centres urbains déjà surpeuplés, ne diriez-vous pas que l'ensemble de la population doit en toute justice donner son appui aux agriculteurs, en attendant que nous ayons un consensus au sujet d'un nouvel accord de l'OMC, afin que ces travailleurs restent là où nous aurons plus tard besoin d'eux?

47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’ ; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;
47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables" ; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

How can we continue to give government-to-government aid to developing countries with one hand while with the other hand hindering farmers in developing countries through our subsidies and our import tariffs?
Comment pouvons-nous, d'un côté, continuer à donner de l'aide de gouvernement à gouvernement aux pays en développement tandis que, d'un autre côté, nous entravons les activités des agriculteurs de ces pays en maintenant nos subventions et nos tarifs à l'importation?

The proposed amendments to this bill as they pertain to VIA Rail encourage one mode of transportation over another through government subsidies.
VIA Rail est l'un des principaux concurrents de Jazz. Les modifications proposées dans les projets de loi C-28 en ce qui concerne VIA Rail encouragent un moyen de transport au détriment de l'autre par des subventions publiques.

D. concerned about the fact that the US government is distorting international air traffic through massive subsidies to US air carriers,
D. considérant non sans préoccupation que le gouvernement des États-Unis fausse le marché du transport aérien international en accordant des subventions massives aux compagnies aériennes américaines,

C. concerned about the fact that the US government is distorting international air traffic through massive subsidies to US air carriers,
C. considérant non sans préoccupation que le gouvernement des États‑Unis fausse le marché du transport aérien international en accordant des subventions massives aux compagnies aériennes américaines,

At present there are already at least three satellite bodies which, under the regulations governing them, are entitled to raise income other than through Community subsidy, although these own budgets do not strictly speaking constitute an exception to the rule of budgetary unity.
A l'heure actuelle, il existe déjà au moins trois organismes satellites() dont les règlements prévoient qu'ils ont vocation à percevoir des recettes hors subvention communautaire sans que ces budgets propres ne constituent, à proprement parler, une exception à la règle d'unité budgétaire.

The government has encouraged the companies that are manufacturing household electronic appliances to bring their products to the rural areas through government subsidy.
Le gouvernement a encouragé les fabricants d'appareils ménagers électroniques à distribuer leurs produits dans les régions rurales grâce à une subvention.