Traduction de «through enforcement procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manage trauma through surgical procedures | surgically treat injuries on trauma patients | manage trauma by surgical means | manage trauma through surgical means
gérer un traumatisme par des moyens chirurgicaux

SAR Prevention Through Enforcement
Programme de Prévention en matière de recherche et de sauvetage en ayant recours à l'application des lois

abuse of enforcement procedures
usage abusif de procédures destinées à faire respecter des droits

enforcement procedure
procédure exécutoire

the simplified enforcement procedure
la procédure d'exécution simplifiée

Regulatory Compliance Procedures Guidelines [ Enforcement Procedures Manual ]
Lignes directrices relatives aux procédures d'application des règlements

Aviation Enforcement Procedures Manual
Manuel de procédures d'application des règlements de l'aviation

special enforcement procedure
procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

employ safety procedures when working at heights | enforce safety procedures when working at height | enforce safety procedures when working at heights | enforcing safety procedures when working at heights
appliquer les procédures de sécurité pour un travail en hauteur

ensure standards of sanitation | maintaining standards of sanitation | enforce sanitation procedures | enforcing sanitation procedures
mettre en œuvre des procédures sanitaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also takes active measures to promote the Charter and enforces the respect of EU law through infringement procedures against Member States.
La Commission prend également des mesures actives visant à promouvoir la Charte et fait respecter le droit de l’Union en intentant des procédures d’infraction contre des États membres.

As emphasised in the Green paper, any improvement of preferential rules of origin implies a combination of appropriate provisions, meeting the objectives of the arrangements and the needs of stakeholders, efficient procedures, allocating in an optimal way responsibilities in managing and controlling origin and strict compliance with legal obligations and conditions through enforcement instruments[5].
Comme le souligne le Livre vert, toute amélioration des règles d’origine préférentielle implique une association de dispositions appropriées; il s’agit de remplir les objectifs des régimes et les besoins des intervenants, de mettre en œuvre des procédures efficaces, allouant de manière optimale les responsabilités de gestion et de contrôle de l’origine et d’obtenir un strict respect des obligations et conditions légales par des instruments de mise en oeuvre[5].

19. Considers that the penalties imposed for failure to comply with the Directive ought never to be lower in value than the profit made through a practice deemed to be unfair or misleading; reminds Member States that the Directive states that penalties must be effective, proportionate and dissuasive; asks the Commission to compile and analyse data on penalties applied by Member States as well as on the efficiency of enforcement regimes in particular with regard to the complexity and length of enforcement procedures; calls on the Commission to provide the Parliament with results of these analyses;
19. estime que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse; rappelle aux États membres que la directive dispose que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

(2c) The political response of the Member States to the assessments, decisions, recommendations and warnings issued to them by the Commission or Council in the framework of the European Semester should be taken into account (i) in the enforcement procedures of the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact (ii) in the enforcement measures to correct macroeconomic imbalances in the euro area, (iii) in ensuring that conditions linked to European Monetary Fund allocations are adequately tailored to the Member State fundamentals and to ensure that its economic policies are on the right track, and (iv) in ensuring that the European Monetary Fund's financial assistance to Member States will smoothen economic adjustment shocks, help them to avoid sovereign defaults, prevent costs on other countries through contagion and guarantee financial stability of the eurozone as a whole.
(2 quater) La réaction politique des États membres aux évaluations, décisions, recommandations et avertissements qui leur sont adressés par la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen devrait être prise en compte: i) dans les procédures d'application des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, ii) dans les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, iii) en veillant à ce que les conditions pour les allocations du Fonds monétaire européen soient adaptées aux fondamentaux de l'État membre en question et que ce dernier ait engagé ses politiques économiques sur la bonne voie, et iv) en veillant à ce que l'assistance financière du Fonds monétaire européen aux États membres amortisse le choc de l'adaptation de l'économie, les aide à éviter les défauts de paiement, prévienne les coûts de la contagion à d'autres pays et garantisse la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Important steps are being taken in this direction, particularly through the creation of a European Systemic Risk Board (ESRB), which will close the current gap in macro-prudential supervision of the EU financial system, but it is vital to move forward with proposals for strengthening the Stability and Growth Pact in order to ensure budgetary consolidation and also to address other macro-economic imbalances and strengthen enforcement procedures.
Des mesures importantes sont prises dans ce sens, notamment par la création d’un comité européen du risque systémique (CERS) qui comblera les lacunes existant actuellement au niveau de la surveillance macroprudentielle du système financier européen. Il est toutefois essentiel de faire progresser les propositions relatives au renforcement du pacte de stabilité et de croissance afin d’assurer la consolidation budgétaire, ainsi que pour s’attaquer aux divers déséquilibres macroéconomiques et renforcer les procédures de mise en application.

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and do not imply ‘self-regulatory’ measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would imply prior surveillance or filtering of such data;
10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

13. Urges the Commission and the Council to ensure that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment - is fully in line with the letter and spirit of the acquis communautaire and does not involve the imposition of 'self-regulatory' measures by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet Service Providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would entail prior surveillance or filtering of such data;
13. prie instamment la Commission et le Conseil de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis de l'Union et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus démocratiques de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

Traceability should be enforced through accurate donor, patient, and laboratory identification procedures, through record maintenance, and through an appropriate identification and labelling system.
La traçabilité devrait être assurée par des procédures précises d'identification des donneurs, des patients et des laboratoires, par l'archivage des dossiers et par un système d'identification et d'étiquetage approprié.

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).
Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).
Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 9).