Traduction de «through consignment note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

through consignment note
lettre de voiture directe

destination station shown on the consignment note | terminal station shown on the consignment note
gare destinataire de la lettre de voiture | gare terminus de la lettre de voiture

consignment note [ road consignment note ]
lettre de voiture

consignment note | dispatch note
bulletin d'expédition

transport document [ accompanying document | consignment note | TIR carnet | way bill ]
document de transport [ carnet TIR | document d'accompagnement | lettre de voiture ]

consignment note relating to petite vitesse
lettre de voiture pour la petite vitesse

air bill [ airbill | airway bill | air waybill | air transportation waybill | air consignment note | waybill | airway bill of lading | airway B.L. ]
lettre de transport aérien [ LTA | bordereau d'expédition aérienne | connaissement aérien ]

Subcommittee on Air Consignment Note
Sous-comité de la lettre de transport aérien

consignment note relating to fast train
lettre de voiture pour grande vitesse

consignment note representing title
lettre de voiture représentative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Except in cases where goods move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries, the railway company of the country with jurisdiction over the office of destination shall forward to the latter sheets 2 and 3 of the CIM consignment note.
1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires no 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM.

4. Except in the cases referred to in the paragraphs 2 and 3, goods which move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries and goods which move on departure from the Community to a destination in an EFTA country shall be placed under the T2 procedure, subject to conditions which shall be laid down by each Member State of the Community, for the whole of the journey from the station of departure to the station of destination without production at the office of departure of the CIM consignment note covering the goods.
4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.

2. When goods move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries, the office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2 and 3 of the CIM consignment note:
2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires no 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.
Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.

The proposal is based on the establishment of a system of controlling shipments of waste through procedures for notifying the competent authorities of the countries of origin, transit and destination, by providing a series of particulars in a "consignment note".
Le dispositif essentiel de la proposition est l'établissement d'un système de contrôle des transferts des déchets par le biais de procédures de notification aux autorités compétentes des pays d'origine, de transit et de destination, en fournissant une série d'informations spécifiées dans un "document de suivi".

4. Except in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, goods which move from one point to another point in the Community through the territory of one or more EFTA countries and goods which move on departure from the Community to a destination in an EFTA country shall be placed, under conditions which shall be laid down by each Member State of the Community, for the whole of the journey from the station of departure to the station of destination under the T 2 procedure without production at the office of departure of the consignment note CIM in respect of the goods.
4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.

2. When goods move from one point to another point in the Community through the territory of one or more EFTA countries the office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2, and 3 of the consignment note CIM:
2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:

It contains three major innovations as compared with the system in force until now (note P.31 of 13 July 1993): - procedures have been streamlined as a result of the powers given to the customs authorities themselves to act against the trade in question (suspension of consignments, opinions by experts, etc.), without having to go through the judicial authorities or to take interim protective measures, which has hitherto been the case in some countries; - it extends the protective rules to copyright and related rights, and to designs and models, whereas previously only trade marks were protected; - it extends the rules to cover a wider range of customs operations, including transit and exports. * * *
Ce dispositif comprend trois innovations majeures par rapport au régime en vigueur jusqu'à présent (note P. 31 du 13 juillet 1993) : - L'accélération des procédures par la compétence donnée aux autorités douanières elle-mêmes de prendre immédiatement les décisions nécessaires contre les trafics en cause (suspension de l'envoi, expertise, etc.), sans épendre, comme jusqu'à présent dans certains pays de décisions judiciaires our des mesures conservatoires; - L'élargissement du dispositif de protection aux droits d'auteur et droits oisins, ainsi qu'aux dessins et modèles alors que jusqu'à présent eules les marques étaient protégées; - L'extension du dispositif à un ensemble plus large d'opérations douanières, y compris le transit et les exportations; * * *