Vertaling van "through certificates issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan pass-through certificates | participation certificate | pass-through certificate
certificat de transfert de prêts

loan pass-through certificate [ pass-through certificate | participation certificate ]
certificat de transfert de prêts

delivery of a certificate [ issue of a certificate | issuance of a certificate ]
délivrance d'un certificat [ remise d'un certificat ]

deliver a certificate [ issue a certificate ]
délivrer un certificat

treasury certificate issued by auction
certificat du trésor émis par appel d'offre

certificate issued retrospectively
certificat délivré a posteriori

land charge certificate issued in series
lettre de rente émise en série

mortgage certificate issued in series
cédule hypothécaire émise en série

non-certificate issue coupon
titre sans droit de certificat

issue of a mortgage certificate
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance ...[+++]class=yellow3>through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

(2) If a deviation, change or alteration is required to be made to a portion of an international power line by the holder of a permit or certificate issued in respect of the power line and the deviation, change or alteration passes in, on, over, under, through or across a navigable water, section 45 also applies to that portion of the power line as if each reference in that section to
(2) Si le titulaire de permis ou de certificat doit modifier ou faire dévier la partie d’une ligne internationale visée par un permis ou un certificat et que cette modification ou déviation passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’article 45 s’applique également à cette partie de la ligne internationale comme si « compagnie » et « pipeline » ou « canalisation » y étaient respectivement remplacés par « titulaire de permis ou de certificat » et « ligne internationale ».

So that is an issue that needs to be resolved through, we believe, a communications exercise and a demonstration of progress through certification.
Il s'agit donc d'un problème qu'il nous faut régler, croyons-nous, au moyen de la communication et de progrès démontrés grâce à la certification.

14. Where the obligations under this Article relating to the provision of certification and training would impose disproportionate burdens on a Member State because of the small size of its population and the consequent lack of demand for such training and certification, compliance may be achieved through the recognition of certificates issued in other Member States.
14. Lorsque les obligations au titre du présent article relatives à la mise à disposition de certification et de formation imposeraient à un État membre des charges disproportionnées du fait de sa faible population et de l'absence de demande pour cette formation et cette certification qui en résulte, le respect de ces obligations peut être réalisé par le biais de la reconnaissance des certificats délivrés dans d'autres États membres.

(28) Compliance with the export limits arising from international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU should be ensured through the issuing of refund certificates for the reference periods laid down in the agreements, taking into account the annual amount provided for in respect of small exporters.
(28) Le respect des limites d'exportation résultant des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être assuré par la délivrance de certificats de restitution pour les périodes de référence prévues dans les accords, en tenant compte du montant annuel prévu au titre des petits exportateurs.

269. Emphasises the importance of the exchange of information within Member States and between Member States and the Commission; therefore, asks the Commission to introduce appropriate measures to make sure the flow of information is relevant, reliable and timely; in particular, asks the Commission to take appropriate measures to speed up and to increase the reliability of the communications relating to organics certification issues such as those communicated through the "Organic Farming Information System";
269. souligne l'importance de l'échange d'informations au sein des États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission; demande par conséquent à la Commission d'adopter les mesures voulues pour s'assurer que les informations soient pertinentes, fiables et transmises en temps utile; demande notamment à la Commission d'adopter les mesures permettant d'accélérer et d'améliorer la fiabilité des communications relatives à la certification biologique, comme celles qui sont publiées par l'intermédiaire du Système d'information sur l'agriculture biologique (Organic Farming Information System);

269. Emphasises the importance of the exchange of information within Member States and between Member States and the Commission; therefore, asks the Commission to introduce appropriate measures to make sure the flow of information is relevant, reliable and timely; in particular, asks the Commission to take appropriate measures to speed up and to increase the reliability of the communications relating to organics certification issues such as those communicated through the ‘Organic Farming Information System’;
269. souligne l'importance de l'échange d'informations au sein des États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission; demande par conséquent à la Commission d'adopter les mesures voulues pour s'assurer que les informations soient pertinentes, fiables et transmises en temps utile; demande notamment à la Commission d'adopter les mesures permettant d'accélérer et d'améliorer la fiabilité des communications relatives à la certification biologique, comme celles qui sont publiées par l'intermédiaire du Système d'information sur l'agriculture biologique (Organic Farming Information System);

One way of proceeding, as proposed by the Commission, would be to use the network of national control authorities through the SAFESEANET facility, with scope for cross-checking by any Member State authority of a draft certificate issued by the authority responsible at the ship's point of entry.
Une première piste consiste comme le propose la Commission à opérer dans le cadre d'un réseau d'autorités de contrôle nationales utilisant le biais de SAFESEANET avec une possibilité de vérification contradictoire, par toute autorité d'un Etat Membre, du projet de certificat émis par l'autorité responsable au point d'entrée du navire.

Through amendments proposed in Motions Nos. 20, 21 and 23, the Bloc suggests that the federal government might, through the certificates issued by either the Minister of Foreign Affairs or those issued by the Minister of Fisheries and Oceans, impinge on provincial rights or legislative jurisdiction.
Par les amendements qu'ils proposent aux motions nos 20, 21 et 23, les bloquistes laissent entendre que le gouvernement fédéral pourrait, par le truchement des certificats délivrés par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre des Pêches et des Océans, empiéter sur les droits ou les compétences législatives d'une province.