Traduction de «through both legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While boosting the fight against discrimination through both legislative and policy tools will benefit all potential stakeholder groups, it remains important to address particular concerns of specific groups.
Si le renforcement de la lutte contre la discrimination à l’aide d’instruments tant législatifs que politiques profitera à l'ensemble des groupes d’acteurs potentiels, il reste important de s’attaquer aux problèmes particuliers de groupes spécifiques.

40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women's opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;
40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;

40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women’s opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;
40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;

Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.
La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.

There is a role both for public authorities to encourage part-time work where it is under-developed, in particular through changes in the legislation, and for social partners to promote the quality of part-time jobs through collective agreements.
Dans ce domaine, les pouvoirs publics pourraient favoriser le développement du travail à temps partiel partout où il est peu développé en modifiant en particulier la législation en vigueur, tandis que les partenaires sociaux pourraient élever le niveau de qualité des emplois à temps partiel par la conclusion de conventions collectives.

100. Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission's 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;
100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;

100. Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557 ); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission's 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;
100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557 ); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;

100.Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission’s 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;
100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;

RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.
RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.

The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.
La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.