Traduction de «through another bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admission by another person | admission through another person
aveu par personne interposée

admission by another person [ admission through another person ]
aveu par personne interposée

phantom bill of material | blowthrough | blow-through | transient bill of material | pseudo bill of material
nomenclature transitoire | nomenclature fantôme

person entitled through another
ayant droit

passage in transit through another country
passage en transit dans un pays tiers

through way bills
lettres de voiture directes

export bill of lading | through bill of lading | through bill
connaissement direct | connaissement de plein parcours | connaissement global

through B.L. | through bill of lading
connaissement de transport combiné | connaissement direct

through bill of lading | through B/L
connaissement direct | connaissement à forfait | connaissement de bout en bout | connaissement en travers

through bill of lading
connaissement direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

She also has pointed out — and tried to fix in part, through another bill — that groups protected under the Criminal Code are not the same as those protected under the Canadian Human Rights Act.
Elle a aussi souligné, et tenté de régler en partie, par l'entremise d'un autre projet de loi, le fait que les groupes protégés en vertu du Code criminel ne sont pas les mêmes que ceux qui sont protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Now they want to ram through another bill of over 450 pages.
Ils veulent maintenant forcer l'adoption d'un autre projet de loi de plus de 450 pages.

Now, I am very keen to see the bill go through, but I'm not going to sit through another bill that has many unintended consequences.
Pour ma part, je souhaite vivement que le projet de loi soit adopté, et je n'ai pas l'intention d'examiner un autre projet de loi qui a de nombreuses conséquences involontaires.

It would literally mean the government would have to do it themselves through another bill and I'm sure they would get agreement on from the opposition to hopefully fast-track it or through a private member's bill, in which case it probably wouldn't see the light of day for months, if not for years. You might want to again ask the government to harmonize the age of consent for anal intercourse, because that's what we're talking about.
Cela signifierait littéralement que le gouvernement serait obligé d'agir lui-même en présentant un autre projet de loi — et je suis certaine que l'opposition serait d'accord pour traiter, espérons-le, la question de priorité — ou que cela devrait se faire sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, auquel cas il faudrait probablement attendre des mois, sinon des années, pour qu'on lui donne suite.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature;
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature;

Ms. Marlene Jennings: I thank you for those clarifications relating to the possibility of amending a bill through another bill.
Mme Marlene Jennings: Je vous remercie de ces précisions quant à la possibilité d'apporter des modifications à une loi en amendant une autre loi.