Traduction de «through another appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admission by another person | admission through another person
aveu par personne interposée

admission by another person [ admission through another person ]
aveu par personne interposée

person entitled through another
ayant droit

passage in transit through another country
passage en transit dans un pays tiers

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to another court
faire appel à un autre tribunal

person passing through Canada to another country
personne en transit au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That said, there's a process every refugee claimant goes through—through the IRB, through the appeal process, and sometimes through the Federal Court—and now I see there's going to be another level or parallel process under the new legislation.
Cela étant dit, un demandeur de statut de réfugié doit suivre la procédure—en passant par la CISR, la procédure d'appel et parfois la Cour fédérale—et maintenant la nouvelle loi va ajouter un autre niveau ou une procédure parallèle.

Then they go through another process, an appeal process.
Ces personnes amorcent alors un autre processus, le processus d'appel.

Rather than having Spring go through another appeal they've obviously lost here, my preference would be to have Canada Post know the minister's position that no action be taken while there is an opportunity for a third discussion.
Plutôt que de donner à Spring la possibilité de faire appel de nouveau, dans une cause qu'elle a manifestement perdue, je préférerais que l'on fasse savoir à Postes Canada que le ministre a décidé que rien ne sera fait tant et aussi longtemps qu'une troisième discussion est possible.

The process is such that many cases are taking years to work their way through the system without the addition of another appeal with its corresponding costs, delays and bureaucracy.
Le processus est tel que, dans bien des cas, il faut des années avant d'arriver à une décision finale, aussi n'est-il pas nécessaire d'ajouter un autre palier d'appel qui coûterait de l'argent et entraînerait des retards et de la bureaucratie.

There is, however, another, even more important reason: we currently have no legal certainty as far as bans on movement at weekends are concerned and the countries – and I say this to those who wish to reject the proposal – which would like to strengthen this proposal unilaterally would expose themselves to legal proceedings and to possible appeals based solely on the principles of the freedom of movement and non-discrimination and which would most probably pose a threat to a number of existing bans, as well as to the regulation that is commonly known as the ‘strawberry regulation’ of 1998, which has recently been imposed on France in order to allow lorries to travel through the Mont Blanc tunnel.
On peut noter néanmoins une autre raison plus importante encore : il n'existe aujourd'hui aucune sécurité juridique en ce qui concerne ces interdictions de circuler le week-end et les pays - je le dis à ceux qui veulent rejeter la proposition - qui voudraient durcir cette proposition de façon unilatérale s'exposeraient à des poursuites et à d'éventuels recours fondés uniquement sur les principes de libre circulation et de non-discrimination et qui, très probablement, feraient peser une menace sur un certain nombre d'interdictions existant aujourd'hui, de même que sur le règlement communément appelé règlement "fraise" de 1998, qui vient d'être imposé à la France pour faire circuler les camions sous le tunnel du Mont Blanc.

Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.
renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.

Given the limitations in the range and capacity of various existing human rights appeal mechanisms, the addition of another appeal window through the convention and the protocol not only regarding the rights and the convention itself but extending at least to some of those in the protocol would be a concrete gain for Canadians suffering violations of the enumerated rights.
Compte tenu des limites pour ce qui est de la portée et de la capacité des divers mécanismes d'appel existants en matière de droits de la personne, l'ajout d'une autre possibilité d'appel au moyen de la convention et du protocole non seulement quant aux droits et à la convention elle-même, mais aussi pour ce qui est de certains droits énoncés dans le protocole, représenteraient un gain concret pour les Canadiens qui subissent des violations des droits qui y sont énumérés.