Vertaling van "through a victim-based " (Engels → Frans) :

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

Through the federal victims strategy, we provide $11.6 million annually through the victims fund for grants and contributions to create and enhance services for victims of crime.
Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, nous affectons 11,6 millions de dollars par année au Fonds d’aide aux victimes, qui verse des subventions et des contributions pour créer et améliorer des services destinés aux victimes.

In addition, in my opinion, we need to adopt a victim-based approach which incorporates the identification of all potential categories of victims and special measures aimed at protecting them, focusing, in particular, on children and other risk groups, as Edit Bauer mentioned in her report.
En outre, selon moi, nous devons adopter une approche centrée sur les victimes, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées et des mesures spécifiques destinées à les protéger, une attention particulière devant être accordée aux enfants et autres groupes à risque, comme Edit Bauer l’a mentionné dans son rapport.

All decisions are based on an in-depth analysis of each case, and a through risk assessment based on all relevant and available information from police, courts, mental-health professionals, victims of crime, and others.
Toutes les décisions sont fondées sur une analyse approfondie des cas et sur une évaluation complète du risque fondée sur tous les renseignements pertinents disponibles qui lui sont fournis par la police, les tribunaux, les intervenants correctionnels, les experts de la santé mentale, les victimes d'actes criminels et d'autres intervenants.

Through a rights-based approach, victims of water pollution . are provided with access to remedies.
Dans une approche axée sur les droits humains, les victimes de contamination d'eau [.] ont des recours pour faire valoir leurs droits.

In that particular press release as well, I referred to Police Chief Blacksmith of the Cree Mistissini reserve who condemned that policy of the previous government, the Liberal regime, and I urged the Liberals to support the bill by my colleague, the member for Portage—Lisgar, Bill C-416, in 2003, to bring an end to that assault on aboriginal victims through the race based sentencing policy for offenders.
Dans ce communiqué, en outre, je faisais mention du chef de police Blacksmith, de la réserve des Cris de Mistissini, qui a condamné cette politique du gouvernement précédent, le régime libéral, et j'exhortais les libéraux à appuyer le projet de loi de mon collègue, le député de Portage—Lisgar, soit le projet de loi C-416 de 2003, qui visait à mettre fin à cet assaut mené contre les victimes autochtones en vertu de la politique de la détermination de la peine fondée sur la race.

optimisation of the product design process, by the selection of low-impact materials - giving preference to bio-based materials; moreover, hazardous substances, including many heavy metals, should not be allowed systematically to increase in concentration in the biosphere; furthermore, chemicals should be used in a non-dissipatory way; safety of chemicals should be assessed through a science-based hazard and/or risk-approach; priority should be given, however, to the substitution principle, meaning that hazardous substances including many heavy metals should preferably be replaced by more benign ones or safeguarded through tightly controlled closed-loop recycling,
l'optimisation de la conception des produits par la sélection de matériaux non polluants, de préférence d'origine naturelle; les substances dangereuses, y compris plusieurs métaux lourds ne doivent pas voir leur concentration augmenter systématiquement dans la biosphère; les substances chimiques doivent être utilisées de façon à être recyclées et leur sécurité évaluée par une analyse scientifique des risques et/ou une approche des risques; la priorité doit cependant être accordée au principe de substitution: les substances à risques, y compris de nombreux métaux lourds, doivent être remplacées de préférence par des substances moins dangereuses ou faire l'objet d'un recyclage en circuit fermé étroitement contrôlé,

optimization of the product design process, by the selection of low-impact materials - giving preference to bio-based materials; moreover, scarce elements, like many heavy metals, should not be allowed systematically to increase in concentration in the biosphere; furthermore, chemicals should be used in a non-dissipatory way; safety of chemicals should be assessed through a science-based hazard and/or risk-approach; priority, should be given, however, to the substitution principle meaning that hazardous substances including many heavy metals should preferably be replaced by more benign ones or safeguarded through tightly controlled closed-loop recycling,
l'optimisation de la conception des produits par la sélection de matériaux non polluants, de préférence d'origine naturelle; les éléments rares comme la plupart des métaux lourds ne doivent pas voir leur concentration augmenter systématiquement dans la biosphère; les substances chimiques doivent être utilisées de façon à être recyclées et leur sécurité évaluée par une analyse scientifique des risques et/ou une approche des risques; la priorité doit cependant être accordée au principe de substitution: les substances à risques, y compris de nombreux métaux lourds, doivent être remplacées de préférence par des substances moins dangereuses ou faire l'objet d'un recyclage en circuit fermé étroitement contrôlé,