I would remind honourable senators that under the petition that I presented in court, I am going to uphold the following legal principles: first, the office of the Queen, which is included in section 41 of the Constitution Act of Canada, allows the Parliament of Canada to amend the titles and the nomination of the successor to the throne without amending the office of the Queen per se, which relates to the function and the powers.
Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs que, en vertu de la pétition que j'ai déposée à la cour, je débattrai devant le tribunal des principes de droit suivants : le premier, selon lequel la charge de la reine, qui est incluse à l'article 41 de la loi Constitutionnelle du Canada, permet au Parlement du Canada de modifier les titres et la sélecti
on du successeur au trône sans modifier la charge comme telle de la reine, la charge se référant à la fonction et aux pouvoirs, et qu'il y a donc une distinction très nette à faire entre les titres de la personne qui occupe cette charge et les pouvoirs et les fonctions dévolus à cette charge
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