Traduction de «threshold when awarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum threshold for the award of a seat
seuil minimum pour l'obtention d'un siège

contract awarded above the threshold value
marché adjugé au-dessus de la valeur de seuil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;
9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;

9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 compared to the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;
9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois la contribution des engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 euros, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 euros, soit un rapport de 1,88;

1. To award public and concession contracts, the contracting authority shall respect the thresholds laid down in points (a) and (b) of Article 4 of Directive 2014/24/EU when selecting a procedure set out in Article 104(1) of this Regulation.
1. Pour attribuer les marchés publics et les contrats de concession, le pouvoir adjudicateur respecte les seuils fixés à l'article 4, points a) et b), de la directive 2014/24/UE lors du choix d'une procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, du présent règlement.

1. When a successful tenderer which is not a contracting authority/entity awards a subcontract which has a value, excluding VAT, estimated not to be lower than the thresholds laid down in Article 8, it shall make known its intention by the way of a notice.
1. Lorsqu’un soumissionnaire retenu, qui n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice, passe un contrat de sous-traitance dont la valeur estimée hors TVA n’est pas inférieure aux seuils fixés à l’article 8, il fait connaître son intention au moyen d’un avis.

In the case of a public service contract directly awarded to a small and medium sized enterprise operating not more than 20 vehicles, these thresholds may be increased to either an average annual value estimated at less than EUR 1,7 million or when they concern the annual provision of less than 500 000 kilometres of public passenger transport services.
Lorsqu'un contrat de service public est attribué directement à une petite ou moyenne entreprise n'exploitant pas plus de vingt véhicules, les plafonds susmentionnés peuvent être relevés à une valeur annuelle moyenne estimée à moins de 1,7 millions d'EUR ou à une fourniture annuelle de moins de 500 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs.

By way of exception, when the project company is a "works concessionaire", certain publicity requirements apply to the award of works contracts exceeding a threshold of EUR 5 million, with the exception of contracts concluded with businesses that have formed a group in order to win the concession, or their affiliated companies.
A titre d'exception, lorsque la société de projet est un 'concessionnaire de travaux', certaines règles de publicité s'appliquent pour la passation de marchés de travaux dépassant un seuil de 5 millions d'euro, à l'exception toutefois des marchés passés avec les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ou leurs entreprises liées.