Vertaling van "threshold esp 500 million " (Engels → Frans) :

With respect to the size of parties threshold in section 109 of the act, we suggest the threshold be raised by 25%, from $400 million to $500 million, and with respect to the various size of transaction thresholds in section 110 of the act, we suggest they be raised from $35 million to $50 million, and in the case of amalgamations, from $70 million to $100 million.
En ce qui concerne la taille des parties à la transaction, mentionnée à l'article 109 de la loi, nous suggérons que le seuil soit relevé de 25 p. 100, passant de 400 millions de dollars à 500 millions de dollars, et pour les transactions mentionnées à l'article 110 de la loi, nous suggérons que les divers seuils passent de 35 à 50 millions de dollars, et, dans les cas d'absorption, de 70 millions de dollars à 100 millions de dollars.

The threshold for mergers was not raised to $500 million from the existing $400 million as has been requested by several witnesses.
On n'a pas relevé le seuil de 400 à 500 millions de dollars, comme l'avaient demandé un certain nombre de témoins.

This is a marked improvement over the existing rules in the area of asset management, in particular the 2011 Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD - see MEMO/10/572) as the existing passport provided under AIFMD is only applicable to managers whose assets under management are above a threshold of €500 million. In addition, the rules of the AIFMD create a legal framework typically aimed at hedge funds and private equity firms, and are less suitable for the typical venture capital fund which would get a tailor-made regime.
Il s'agit d'une amélioration notable par rapport aux règles en vigueur dans le domaine de la gestion de patrimoine, notamment la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD – voir MEMO/10/572) Par ailleurs, les règles de l'AIFMD instaurent un cadre juridique visant typiquement les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement et conviennent moins bien pour les fonds de capital-risque traditionnels, qui devraient bénéficier d'un régime sur mesure.

on a half-yearly basis by AIFMs managing portfolios of AIFs whose assets under management calculated in accordance with Article 2 in total exceed the threshold of either EUR 100 million or EUR 500 million laid down in points (a) and (b) respectively of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU but do not exceed EUR 1 billion, for each of the EU AIFs they manage and for each of the AIFs they market in the Union.
tous les six mois par les gestionnaires qui gèrent les portefeuilles de FIA dont le total des actifs gérés calculé conformément à l’article 2 dépasse le seuil de 100 000 000 EUR ou 500 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, respectivement points a) et b), de la directive 2011/61/UE, mais n’excède pas 1 000 000 000 EUR, pour chacun des FIA de l’Union qu’ils gèrent et pour chacun des FIA qu’ils commercialisent dans l’Union.

This Directive further provides for a lighter regime for AIFMs where the cumulative AIFs under management fall below a threshold of EUR 100 million and for AIFMs that manage only unleveraged AIFs that do not grant investors redemption rights during a period of 5 years where the cumulative AIFs under management fall below a threshold of EUR 500 million.
La présente directive offre, en outre, un régime allégé pour les gestionnaires dès lors que le total des FIA gérés est inférieur à 100 000 000 EUR et dès lors que le total des FIA gérés est inférieur à 500 000 000 EUR et qu’il s’agit de FIA ne recourant pas à l’effet de levier et ne comportant pas de droits de remboursement aux investisseurs pendant une période de cinq ans.

(b)AIFMs which either directly or indirectly, through a company with which the AIFM is linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIFs whose assets under management in total do not exceed a threshold of EUR 500 million when the portfolios of AIFs consist of AIFs that are unleveraged and have no redemption rights exercisable during a period of 5 years following the date of initial investment in each AIF.
b)les gestionnaires qui gèrent, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société avec laquelle ils sont liés dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle, ou par une importante participation directe ou indirecte, des portefeuilles de FIA dont les actifs gérés ne dépassent pas un seuil de 500 000 000 EUR au total si les portefeuilles des FIA sont composés des FIA qui ne recourent pas à l’effet de levier et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chaque FIA.

AIFMs which either directly or indirectly, through a company with which the AIFM is linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIFs whose assets under management in total do not exceed a threshold of EUR 500 million when the portfolios of AIFs consist of AIFs that are unleveraged and have no redemption rights exercisable during a period of 5 years following the date of initial investment in each AIF.
les gestionnaires qui gèrent, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société avec laquelle ils sont liés dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle, ou par une importante participation directe ou indirecte, des portefeuilles de FIA dont les actifs gérés ne dépassent pas un seuil de 500 000 000 EUR au total si les portefeuilles des FIA sont composés des FIA qui ne recourent pas à l’effet de levier et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chaque FIA.

It is also lower than the threshold of $500 million in federal assistance received as recommended by the Standing Committee on Public Accounts in its 14th report and more inclusive that the threshold of $100 million in assets as recommended in the more recent 6th report of Standing Committee of Public Accounts.
Il est aussi inférieur au seuil de 500 millions de dollars de l'aide fédérale reçue recommandé par le Comité permanent des comptes publics dans son Quatorzième rapport et plus inclusif que le seuil de 100 millions de dollars de l'actif recommandé dans le Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics déposé récemment.

The first scheme did not specify any threshold and the second one established a threshold of ESP 500 million, which is much lower than the ESP 2500 million threshold in the case at issue.
En effet, le premier régime n'établissait pas de seuil et le deuxième établissait un seuil de 0,5 milliards d'ESP, très inférieur au seuil de 2,5 milliards d'ESP.

The increases that have been suggested to me from key members of the business community include raising the size of parties and their affiliates' threshold in section 109 from $400 million to $500 million.
Les augmentations qui m'ont été suggérées par des personnalités influentes du monde des affaires consisteraient à faire passer de 400 à 500 millions de dollars le seuil relatif aux parties à la transaction et à leurs affiliées prévu à l'article 109.