Traduction de «threshold for claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

add claim type thresholds
ajout des seuils du genre de demande

inquire on claim type threshold
interrogation du seuil du genre de demande

delete claim type threshold
suppression du seuil du genre de dem.

energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy
seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

basket exit level | basket extractor threshold | basket withdrawal threshold | basket-exit threshold
seuil de sortie de panier

hearing threshold | hearing-threshold | auditory threshold
seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif

discomfort level | discomfort threshold | uncomfortable loudness level | loudness discomfort level | tolerance threshold | tolerance level | threshold of discomfort
niveau d'inconfort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then he realised that this easy procedure would not be available to him since the threshold for claims under the procedure was only EUR 2 000.
Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.

CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.
La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.

In addition, Member States shall provide that, at the latest for claim year 2019, no payment entitlement shall have a unit value lower than 60 % of the national or regional unit value in 2019, unless this would, in Member States applying the threshold referred to in paragraph 7, result in a maximum decrease exceeding that threshold.
En outre, les États membres prévoient que, au plus tard pour l'année de demande 2019, aucun droit au paiement n'a une valeur unitaire inférieure à 60 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019, à moins que cela n'entraîne, dans les États membres appliquant le seuil visé au paragraphe 7, une réduction maximale supérieure audit seuil.

This would lower the threshold for claims for damages and reduce unnecessary claims before the courts.
Cette approche rendrait les actions en réparation du préjudice plus accessibles et réduirait le nombre d'affaires inutilement portées devant les tribunaux.

Thresholds on claims and targets for sales of particular contracts will no longer be a factor that consumers have to consider.
Les seuils et les objectifs de vente de contrats particuliers ne seront plus un facteur dont les consommateurs devront tenir compte.

This means that, while the current threshold only covers 20 % of all business claims, a new threshold of EUR 10 000 would increase this share to about 50 %.
Cela signifie que le plafond actuel ne couvre que 20 % de l'ensemble des réclamations des entreprises, et qu'un nouveau plafond fixé à 10 000 EUR ferait passer ce chiffre à environ 50 %.

The threshold for a small claim needs to remain at a level that is lower than the amount of an average claim, so that the necessary procedural guarantees for larger claims are ensured.
Le plafond pour un petit litige doit demeurer à un niveau qui soit inférieur au montant d'un litige moyen, de sorte que les garanties de procédure nécessaires soient assurées pour les litiges de plus grande ampleur.

the value of the claim falls below or above a pre-specified monetary threshold.
la plainte porte sur une valeur qui est inférieure ou supérieure à un seuil financier prédéterminé.

Insurance * shall cover claims which are subject to limitation pursuant to the 1996 convention * and shall provide cover up to the liability limitation thresholds laid down in that Convention.
L assurance * couvre les créances qui sont soumises à limitation conformément à la convention de 1996 * et doit permettre d'assurer une couverture jusqu'à hauteur des plafonds de limitation de responsabilité prévus par cette Convention.

I welcome Amendment No 2 which aims to prevent the introduction of new restrictions beyond those currently in place in the Member States, and also Amendment No 9 which proposes to prohibit threshold provisions in order to qualify for claims under the directive.
Je me félicite de l'amendement 2, qui vise à empêcher l'introduction de nouvelles restrictions au-delà de celles actuellement en place dans les États membres, ainsi que de l'amendement 9, qui propose d'interdire les limitations pour les États membres qui souhaitent bénéficier de la présente directive.