Traduction de «three-year period maersk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Refunds Beyond The Normal Three Year Period
Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .
La délégation de compétences est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.
2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

The loss (reduction in income) is calculated by multiplying the average annual quantity produced in the preceding three-year period (or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest year) by the average selling price obtained and then by deducting the quantity of product produced in the year of the adverse climatic event multiplied by the average selling price obtained during that year.
Les pertes (diminution des recettes) sont calculées en multipliant la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu, puis en soustrayant au chiffre ainsi obtenu le résultat de la multiplication de la quantité produite au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année.

Other information: ‘Adverse climatic event which can be compared to a natural disaster’ means weather conditions such as frost, hail, ice, rain or drought which destroy more than 30 % of the average of annual production of a given farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest year.
Autres informations: On entend par «phénomène météorologique défavorable assimilable à une catastrophe naturelle» un phénomène tel que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

An adverse weather event which can be compared to a natural disaster is one which destroys more than 30 % of the average annual production of a given grower of crops in the preceding three-year period or of a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest year for the entire farm.
Il faut entendre par «phénomène climatique défavorable assimilable à une catastrophe naturelle» un phénomène climatique qui détruit plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible pour l'ensemble de l'exploitation.

2. A financial contribution may only be granted for loss caused by an adverse climatic event or by an animal or plant disease or a pest infestation which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.
2. Une contribution financière peut être octroyée uniquement pour les pertes causées par des phénomènes climatiques, ou par une maladie animale ou végétale ou par une infestation parasitaire détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;
- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;

The Commission is proposing that the current quota system be extended for three years. However, in the third recital of its proposal, it reserves the right to propose changes before the end of this three-year period in the light of the aforementioned study and the special report submitted in October 2001 by the Court of Auditors.
La Commission propose de reconduire pour trois ans le régime actuel de contingentement, mais au troisième considérant de sa proposition, elle se réserve le droit de proposer des modifications avant la fin de cette période de trois ans, à la lumière de l'étude de l'évaluation et du rapport spécial présenté en octobre 2001 par la Cour des comptes.