Vertaling van "three-second violation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

three-second violation
infraction à la règle des trois secondes

3-second rule | three-second rule
règle des 3 secondes

three seconds
trois secondes

restricted area [ restricted zone | three-second area ]
zone restrictive [ zone réservée | zone protégée ]

3-second-rule violation
violation de la règle des 3 secondes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These threats to the family generally fall into three categories: first, transfer of God given parental rights and responsibilities to the state; second, the institutionalization of rebellion by vesting children with various fundamental rights which advance notions of the children's autonomy and freedom from parental guidance; third, the establishment of bureaucracies and institutions of a national and international nature designed to promote the ideas proclaimed in the charter of the United Nations and to investigate and prosecute parents who violate these children's rights”.
Ces menaces pour la famille peuvent généralement se classer en trois catégories: premièrement, le transfert à l'État des droits et responsabilités confiés par Dieu aux parents; deuxièmement, l'institutionnalisation de la rébellion par l'attribution de divers droits fondamentaux aux enfants qui font progresser les idées d'autonomie et de liberté des enfants par rapport aux conseils de leurs parents; troisièmement, l'établissement de bureaucraties et institutions nationales et internationales destinées à promouvoir les idées proclamées dans la Charte des Nations Unies et à permettre les enquêtes et les poursuites à l'endroit des parents qui violent les droits des enfants».

The three-person majority said, first, that you must be sentenced in accordance with the law that existed at the time of the offence, and, second, that parole eligibility is an integral part of the offence, and therefore her continued incarceration because she was ineligible for parole was a violation of section 7, notwithstanding the sentence which was valid in 1976.
L'opinion de la majorité de trois personnes était premièrement que l'on doit être condamné conformément à la loi qui existe au moment de l'infraction et, deuxièmement, que l'admissibilité à la libération conditionnelle fait partie intégrante de l'infraction et qu'en conséquence le maintien de son emprisonnement parce qu'elle n'était pas admissible à la libération conditionnelle constituait une infraction à l'article 7, nonobstant la sentence qui était valide en 1976.

The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.
En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.

1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;
1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,

197. Expresses its concern about the serious violation of children's rights, as set out in the Convention of the Rights of Child, including the right to health, education and nutrition as well as protection from violence, exploitation and abuse; notes that 600 million children live in poverty worldwide; every three seconds a child dies from malnutrition, lack of water or health care; 130 million children, two-thirds of them girls, are deprived of basic education; two million children have been killed in wars over the last ten years; more than 300,000 children under 18 years of age are actively participating in armed conflicts; two million girls are victims of female genital mutilation;
197. est préoccupé par les violations graves des droits des enfants tels qu'ils sont définis dans la Convention des droits de l'enfant, notamment le droit à la santé, à l'éducation et à la nutrition ainsi que la protection contre la violence, l'exploitation et les mauvais traitements; relève que dans le monde, 600 millions d'enfants vivent dans la pauvreté, que toutes les trois secondes, un enfant meurt de malnutrition, de manque d'eau ou de soins de santé, que 130 millions d'enfants, dont deux tiers de filles, ne reçoivent pas d'enseignement de base, que deux millions d'enfants ont été tués dans des conflits au cours des dix dernières années, que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans participent activement à des conflits armés et que deux millions de filles sont victimes de mutilations génitales féminines;

182. Expresses its concern about the serious violation of children’s rights, as set out in the Convention of the Rights of Child, including the right to health, education and nutrition as well as protection from violence, exploitation and abuse; notes that 600 million children live in poverty world-wide; every three seconds a child dies from malnutrition, lack of water or health care; 130 million children, two-thirds of them girls, are deprived of basic education; two million children have been killed in wars over the last ten years; more than 300,000 children under 18 years of age are actively participating in armed conflicts; two million girls are victims of female genital mutilation;
182. se dit préoccupé par les violations graves des droits des enfants tels qu'ils sont définis dans la Convention des droits de l'enfant, notamment le droit à la santé, à l'éducation et à la nutrition ainsi que la protection contre la violence, l'exploitation et les mauvais traitements; relève que dans le monde, 600 millions d'enfants vivent dans la pauvreté, que toutes les trois secondes, un enfant meurt de malnutrition, de manque d'eau ou de soins de santé, que 130 millions d'enfants, dont deux tiers de filles, ne reçoivent pas d’enseignement de base, que deux millions d'enfants ont été tués dans des conflits au cours des dix dernières années, que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans participent activement à des conflits armés et que deux millions de filles sont victimes de mutilations génitales féminines;

It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.
Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.

The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.
La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.

To exercise control over our waters, three criteria must be met: First, we must know exactly who is using those waters and for what purpose; second, we must maintain an unequivocal expression of government authority in those waters; and third, we must be able to respond quickly and effectively to violations of the law or to threats to national security.
Pour exercer une telle surveillance de nos eaux, on doit satisfaire aux trois critères suivants: premièrement, savoir exactement qui utilise nos eaux et dans quel but; deuxièmement, fermement démontrer l'autorité du gouvernement sur ces eaux territoriales; troisièmement, être en mesure de réagir rapidement et efficacement aux infractions ou aux menaces à la sécurité nationale.