Traduction de «three proposals whilst » (Anglais → Français) :

We were promised these proposals for 2010. It would seem that the period has been extended, but I do not think that this extension is reason enough to rush and do a half-hearted job, for these three proposals, whilst sharing the same purpose, will perhaps not be articulated in the same way and it seems to me, Commissioner, to be preferable and clearer for businesses if we give them a single, general response allowing them to reconcile the simplification of obligations that everyone wants with the reality of life in the small businesses that need it.
Ces propositions nous étaient promises pour 2010, il semblerait que le délai soit prolongé, mais je ne crois pas que cette prolongation soit une raison suffisante pour se précipiter et faire un travail à moitié, car ces trois propositions, si elles partagent le même objectif, n’auront peut–être pas la même articulation et il me semble qu’il serait préférable, Monsieur le Commissaire, et plus clair pour les entreprises, de leur apporter une réponse unique et globale qui leur permettra de concilier l’objectif de simplification des obligations souhaitées par tous et la réalité de vie des petites entreprises qui en ont besoin.

23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;
23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;

10. Considers that the proposed agreement should not make it possible for private or administrative entities to impose the so-called three-strikes procedure or similar measures, in keeping with the need to safeguard fundamental rights, such as freedom of expression and the right to privacy, whilst fully respecting subsidiarity;
10. estime que l'accord proposé ne doit pas permettre à des entités privées ou administratives d'imposer la procédure dite de la "riposte graduée en trois temps" ou d'autres mesures similaires, et qu'il doit tenir compte de la nécessité de respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

In this proposal for a directive, the Commission has – as the Commissioner has just said – put forward binding targets, and I am glad that the Committee has done as I suggested and kept these targets binding; indeed, it has gone further in making appropriate increases to the targets proposed by the Commission, whilst allowing the Member States the greater flexibility of reporting on three periods of three years each rather than on an annual basis.
Dans cette proposition de directive, la Commission a - comme vient de le dire le commissaire - fixé des objectifs contraignants et je suis heureuse que la commission ait suivi mes suggestions et ait préservé leur caractère contraignant. Elle est effectivement allée plus loin en renforçant de manière appropriée les objectifs proposés par la Commission, toute en permettant aux États membres une plus grande flexibilité en présentant un rapport sur trois périodes de trois ans plutôt que chaque année.

Most delegations agreed with the proposal to simplify the structure given to Heading 4 ("the EU as a global partner") of the EU budget, which provides for six financial instruments for external relations; Delegations in general agreed with the proposed scope of the three geographic financing instruments for external relations, although many did not agree with the proposed inclusion of the European Development Fund in the EU budget; Many delegations considered that the proposed new financing instruments for external relations would allow the Council adequate political control, although a number highlighted conditions to be respected and emphasised the role to be played by the Member States; Many delegations were favourable to the proposed scope of the "instrument for stability", whilst emphasising the need to clarify the delimitation of competences of the Commission and the Council.
la plupart des délégations ont approuvé la proposition visant à simplifier la structure de la rubrique 4 du budget de l'UE ("l'UE en tant qu'acteur mondial"), qui prévoit six instruments financiers en matière de relations extérieures; de manière générale, les délégations ont approuvé le champ d'application proposé pour les trois instruments financiers géographiques en matière de relations extérieures, même si nombre de délégations ont marqué leur désaccord avec la proposition visant à inscrire le Fonds européen de développement dans le budget de l'UE; de nombreuses délégations ont estimé que les nouveaux instruments financiers proposés en matière de relations extérieures offriraient au Conseil la possibilité d'un contrôle politique adéquat, même si un certain nombre de délégations ont insisté sur les conditions à respecter et mis l'accent sur le rôle que doivent jouer les États membres; de nombreuses délégations ont marqué leur accord avec le champ d'application proposé pour "l'instrument de stabilité", tout en insistant sur la nécessité de clarifier le partage des compétences entre Commission et Conseil.

In its proposal, the Commission had decided to make three of the five categories in the so-called Annex K permanent, whilst discontinuing the scheme as regards the other two.
Dans sa proposition, la Commission avait décidé de rendre permanentes trois des cinq catégories de l'annexe dite K et de mettre fin au système pour les deux autres.

the US requires a full financial statement for three quarters of the financial year whilst the Commission proposes a financial statement in condensed form only in the half-yearly report and only basic data (net turnover, profit and loss before or after tax) in the quarterly financial information
les États-Unis imposent la présentation d'états financiers trimestriels complets pour chacun des trois premiers trimestres de l'exercice, tandis que la Commission propose de n'exiger que des états financiers abrégés pour les rapports semestriels et certaines données de base (chiffre d'affaires, résultat net avant ou après impôt) pour l'information financière trimestrielle;

Whilst safeguarding the principle that EBA will cover all goods except the arms trade, the scenario to be proposed to the Council will allow Mr Lamy to show flexibility on the transition periods for full liberalisation concerning only three particularly sensitive products (sugar, rice and bananas), if necessary.
Tout en maintenant le principe d'une initiative "Tout sauf les armes" couvrant le commerce de tous les produits à l'exception des armes, les options à soumettre au Conseil permettront à M. Lamy, si nécessaire, d'assouplir les périodes de transition précédant la libéralisation complète des échanges, mais seulement pour trois produits particulièrement sensibles (sucre, riz et bananes).

Four other Member States would like the decision to be based on Article 235 of the Treaty as well, whilst the remaining three countries would like the latter article to constitute the sole basis, which would mean that a unanimous decision was required./.- 3 - As regards the student grants scheme, ten Member States are in favour of the Commission's proposal to establish a system of grants to cover the mobility costs of students studying in another Member State.
Quatre autres Etats membres voudraient que la decision soit fondee egalement sur l'article 235 du Traite et les trois restants desirent une decision basee exclusivement sur cet article, qui oblige a une decision unanime/.- 3 - Quant au systeme de bourses accordees aux etudiants, dix Etats membres acceptent la proposition de la Commission d'instaurer un systeme de bourses destinees a couvrir les frais de mobilite des etudiants accomplissant une periode d'etudes dans un autre Etat membre.