We would like, Mr. Chairman and members of the committee, to make a few observations about three powers that Bill C-13 confers on the CIHR, namely, the power to engage in research, paragraph 4(e); the power to commercialize intellectual property, paragraph 26(1)(f); and the power to create a separate private corporation, paragraph 26(1)(c).
Nous aimerions, monsieur le président et membres du comité, faire quelques observations relatives à trois pouvoirs que le projet de loi C-13 confère aux IRSC, à savoir le pouvoir d'entreprendre des recherches, alinéa 4e), le pouvoir de commercialiser la propriété intellectuelle, alinéa 26(1)f), et le pouvoir de créer une société privée distincte, alinéa 26(1)c).