EPLA Contracting States could file a request for setting up a Regional Division that should ensure the local presence in the first instance of the European Patent Court (with a maximum of three first instance courts per country), mainly financed by the Contracting States in question.
Les États contractants à l’EPLA pourraient demander la création d'une Division régionale qui devrait assurer la présence locale en première instance de la Cour européenne des brevets (avec un maximum de trois tribunaux de première instance par pays), principalement financée par les États contractant en question.