Traduction de «three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud » (Anglais → Français) :

Does the Council consider that reforms are necessary, given that persons being investigated by OLAF have no access to their dossiers or even any right to be heard, and how does it view the fact that up to three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud, while cases involving very large-scale fraud are either left to gather dust for a long period of time or only investigated by one person?
Le Conseil considère-t-il qu’il faille réformer le fait que, dans le cadre de l’OLAF, les personnes faisant l’objet d’une enquête n’aient pas accès au dossier ou du moins ne disposent pas d’un droit à être entendues. Que pense également le Conseil du fait que jusqu’à trois enquêteurs peuvent prendre en charge les affaires qui représentent des dommages relativement peu importants alors que des affaires représentant des dommages beaucoup plus élevés restent souvent longtemps en suspens ou ne sont prises en charge que par un seul enquêteur?

For example, four provisions in clause 7 deal with investigations, but only two of them are applicable if the investigation involves the law of a foreign jurisdiction, as could be the case with travel health insurance, for example, which affects many Canadians.
Par exemple, quatre dispositions de l'article 7 portent sur les enquêtes, mais seulement deux d'entre elles s'appliquent lorsqu'une enquête a trait au droit d'une administration étrangère, comme ce pourrait être le cas dans le domaine de l'assurance voyage, par exemple, qui concerne de nombreux Canadiens.