Traduction de «three institutions while » (Anglais → Français) :

P. whereas President Juncker has also clearly stated in his political guidelines, that he will not accept that the jurisdiction of courts in the Member States is limited by special regimes for investment disputes; whereas now that the results of the public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP are available, a reflection process – taking account of the contributions – is currently being undertaken within and between the three institutions, while exchanging with civil society and the business sector, on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors while ensuring states’ right to regulate;
P. considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

P. whereas President Juncker has also clearly stated in his political guidelines, that he will not accept that the jurisdiction of courts in the Member States is limited by special regimes for investment disputes; whereas now that the results of the public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP are available, a reflection process- taking account of the contributions-is currently being undertaken within and between the three institutions, while exchanging with civil society and the business sector, on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors while ensuring states’ right to regulate;
P. considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

To support these processes, the three Institutions agree to, as appropriate, establish reporting, monitoring and evaluation requirements in legislation, while avoiding overregulation and administrative burdens, in particular on Member States.
Pour soutenir ces processus, les trois institutions conviennent de fixer, le cas échéant, des exigences en matière d'information, de suivi et d'évaluation dans la législation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres.

Where appropriate, the three Institutions may agree to coordinate efforts to accelerate the legislative process while ensuring that the prerogatives of the co-legislators are respected and that the quality of legislation is preserved.
S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.

The three Institutions agree to cooperate in order to update and simplify legislation and to avoid overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, including SMEs, while ensuring that the objectives of the legislation are met.
Les trois institutions conviennent de coopérer afin d'actualiser et de simplifier la législation et d'éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, y compris les PME, tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints.

While the first part is identical to Point 47 of the current IIA, it is proposed to incorporate in a second part the provisions agreed jointly by the three institutions on 12 November 2009 on the implementation of this procedure in order to keep one single set of rules for the cooperation in the budgetary field in this IIA.
Si la première partie est identique au point 47 de l'actuel AII, il est proposé d'insérer dans une deuxième partie les dispositions approuvées conjointement par les trois institutions, le 12 novembre 2009, sur la mise en œuvre de cette procédure afin de maintenir dans cet AII un ensemble unique de règles de coopération dans le domaine budgétaire.

To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum extent any exposure of taxpayers to losses in insolvency (resolution).
À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).

29. Considers that this debate could lead to a joint declaration on the guidelines for joint information activities by the three institutions, while respecting the specific competencies of each institution and their right to develop their own information activities;
29. estime que ce débat pourrait se clore par l'adoption d'une déclaration commune sur les orientations des activités conjointes d'information des trois institutions, chacune d'entre elles conservant ses compétences propres et le droit de développer ses activités particulières d'information;

30. Considers that this debate could lead to a joint declaration on the guidelines for joint information activities by the three institutions, while respecting the specific competencies of each institution and their right to develop their own information activities;
30. estime que ce débat pourrait se clore par l'adoption d'une déclaration commune sur les orientations des activités conjointes d'information des trois institutions, chacune d'entre elles conservant ses compétences propres et le droit de développer ses activités particulières d'information;