Traduction de «three fine amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

.9995 fine platinum [ three nines five fine platinum | platinum to a purity of .9995 | .9995 pure platinum ]
platine à une pureté de 9995 [ platine à une pureté de ,9995 | platine à une pureté de 995 [0]/00 | platine pur à 9995 | platine pur à ,9995 | platine pur à 995 [0]/00 ]

An Act to amend the amount of fines in various legislation
Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Montréal Museum of Fine Arts
Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amendment would increase the penalties from a fine of $100,000 for a person to a fine of $500,000 and the term of imprisonment from twelve months to three years.
Cet amendement ferait passer l'amende infligée à une personne physique de 100 000 $ à 500 000 $ et la peine de prison de 12 mois à trois ans.

Mr. Mauril Bélanger: Again in the same spirit of reinforcing the rules, or the fines and penalties, this amendment would double the fines imposed to a person found guilty of a second or a third offence, which is in the same line of thinking that has already been approved on three occasions.
M. Mauril Bélanger: Toujours dans le même esprit de renforcer les règles, ou les amendes et les pénalités, cet amendement doublerait les amendes imposées à quelqu'un qui serait trouvé coupable d'une deuxième ou d'une troisième offense, ce qui s'inscrit dans la ligne de pensée déjà approuvée à trois reprises.

Within three years after the date referred to in Article 20, the Commission shall, in consultation with the Member States, review the application of this Chapter in particular in light of the experiences with and effectiveness of the system of cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines with a view to proposing, where appropriate, any necessary amendments or modifications.
Dans les trois ans suivant la date visée à l’article 20, la Commission, en consultation avec les États membres, examine l’application du présent chapitre, notamment en fonction de l’expérience acquise et de l’efficacité du système transfrontalier d’exécution des sanctions et/ou amendes administratives, en vue d’en proposer la modification s’il y a lieu.

16a. Within three years after .*, the Commission shall, after consulting Member States, review the application of this Chapter, in particular in the light of the experiences with and effectiveness of the system of cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines with a view to proposing, where appropriate, any necessary amendments or modifications.
Dans les trois ans après .*, la Commission, en consultation avec les États membres, réexamine l'application du présent chapitre, notamment en fonction de l'expérience acquise et de l'efficacité du système transfrontalier d'exécution des sanctions et/ou amendes administratives, en vue d'en proposer la modification s'il y a lieu.

We would therefore like to ask the committee to take into consideration the costs that crime has had on victims, primarily in three areas: one, in drawing comparisons about whether convicted offenders can afford to pay the fine surcharge or not; two, in deciding whether or not the new amendments to Bill C-37 should be made mandatory; and three, in determining why some question that the new amendments will take away a judge's discretion.
Nous demandons donc au comité de tenir compte des coûts que les actes criminels infligent aux victimes, particulièrement à trois égards: premièrement, quand il établira des comparaisons pour déterminer si les condamnés ont la capacité de payer les suramendes compensatoires ou non; deuxièmement, quand il décidera si les nouveaux amendements au projet de loi C-37 devraient être obligatoires ou non; et troisièmement, quand il examinera pourquoi certains craignent que les nouveaux amendements ne nuisent au pouvoir discrétionnaire du juge.

Lulling (PPE-DE ) (DE) Mr President, Commissioner, it will be no surprise to you when I say that I would of course have preferred it if the three fine amendments adopted – admittedly by a small majority, but adopted nonetheless – in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been made use of.
Lulling (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela ne vous étonnera pas si je vous dis que j’aurais bien entendu préféré voir les trois excellents amendements adoptés - il est vrai à une petite majorité mais adoptés néanmoins - en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mis en œuvre.

Lulling (PPE-DE) (DE) Mr President, Commissioner, it will be no surprise to you when I say that I would of course have preferred it if the three fine amendments adopted – admittedly by a small majority, but adopted nonetheless – in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been made use of.
Lulling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela ne vous étonnera pas si je vous dis que j’aurais bien entendu préféré voir les trois excellents amendements adoptés - il est vrai à une petite majorité mais adoptés néanmoins - en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mis en œuvre.

I believe Mr. Fast is coming forward with a friendly amendment that may be satisfactory to you, and then at that stage if one member wants to filibuster until three o'clock in the morning, that's fine.
Je crois que M. Fast propose un amendement favorable que vous jugerez peut-être satisfaisant et ensuite, si un député veut faire de l'obstruction systématique jusqu'à trois heures du matin, c'est parfait.

[English] The Chair: Let's just clarify. In both amendment BQ-3 and and amendment L-3, it's one to three plants, and the difference is in the fine amounts.
[Traduction] La présidente: Je précise que dans les deux amendements, BQ-3 et L-3, on parle d'au plus trois plants mais que la différence entre les deux amendements réside dans le montant des amendes imposées.