In describing the particular amendments contained in this bill, the bill will focus on three main areas: first, what the law currently provides for; second, the policy rationale for reform; and third, most important for statutory interpretation purposes, the legislative intent behind the elements of the reforms.
Pour décrire les modifications proposées dans le projet de loi, je vais mettre l'accent sur trois questions principales, à savoir, premièrement, ce que prévoient les dispositions législatives actuelles, deuxièmement, les justifications stratégiques de la réforme et, troisièmement, chose des plus importantes pour l'interprétation de la loi, l'intention du législateur relativement aux éléments de la réforme.
