Vertaling van "threatens trade agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. Strongly criticises the opening of negotiations for a free trade agreement between the EU and the US; Takes the view that those negotiations will challenge key aspects of European legislation and threaten to negatively impact on the rights of consumers and workers; calls on the Commission to provide a decent impact assessment study and to debate its findings with Parliament and the general public; calls on the Commission to draw the necessary conclusions from those findings; demands that the negotiations be held in an open and transparent manner with due consultation of all stakeholders, including trade union, social, environmental and consumer organisations;
81. est très critique à l'égard de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis; estime que ces négociations remettront en question des éléments clés de la législation européenne et menaceront d'avoir des répercussions négatives sur les droits des consommateurs et des travailleurs; demande à la Commission de fournir une étude pertinente de l'évaluation des répercussions et de débattre de ses résultats avec le Parlement et la population; demande à la Commission d'élaborer les conclusions nécessaires à partir de ces résultats; demande que les négociations soient menées selon des modalités ouvertes et transparentes en consultant en bonne et due forme toutes les parties intéressées, y compris les syndicats et les organisations de protection des droits sociaux, de l'environnement et des consommateurs;

Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

Oumar Younous was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (d) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’ and ‘providing support for armed groups or criminal networks through the illicit exploitation or trade of natural resources, including diamonds, gold, wildlife as well as wildlife products, in the CAR’
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences» et «apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA».

Oumar Younous was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(d) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’ and ‘providing support for armed groups or criminal networks through the illicit exploitation or trade of natural resources, including diamonds, gold, and wildlife as well as wildlife products, in the CAR’.
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences» et «apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA».

5. Considers that external competitiveness is vital to the EU and that it is based on fair competition between domestic and external producers; believes therefore that steps must be taken to ensure that European businesses are not threatened by unfair practices; stresses the importance of a system of effective trade protection and draws attention to the need to make use, where necessary, of trade defence instruments vis-à-vis countries which fail to comply with international trade rules or free trade agreements with the EU;
5. considère que la compétitivité extérieure est vitale pour l'UE et qu'elle se fonde sur une concurrence équitable entre producteurs intérieurs et extérieurs; estime par conséquent qu'il convient de garantir que les entreprises européennes ne sont pas menacées par des pratiques déloyales; souligne l'importance d'un système de défense commerciale efficace et rappelle la nécessité de recourir, le cas échéant, à des instruments de défense commerciale à l'égard de pays qui ne respectent pas les règles du commerce international ou les accords de libre-échange avec l'UE;

whereas further delay in the termination of the unequal status of Czech citizens could threaten the future ratification of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada,
considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

– (RO) The bilateral safeguard clause in the Free Trade Agreement between the European Union and the Republic of Korea is a protection measure which would be required if Korean imports were to threaten to cause serious harm to industry and jobs in the European Union.
– (RO) La clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée est une mesure de protection qui serait nécessaire si les importations coréennes risquaient de causer un préjudice grave à l’industrie et à l’emploi dans l’Union européenne.

One remedy could be to pursue a reactive but ambitious approach: free trade agreements should be negotiated and concluded only with the countries or groups of countries in which our competitors have already negotiated or concluded their own free trade agreements and where consequently businesses in Europe are threatened with competitive disadvantages.
Une solution pourrait consister à suivre une approche réactive mais ambitieuse. Des accords de libre-échange ne seraient négociés et conclus qu'avec les États ou groupes d'États avec lesquels nos concurrents ont déjà négocié ou conclu des accords de libre-échange et où les entreprises de l'UE risquent donc d'être défavorisées en termes de concurrence.

17. Although recently major advances have been made with regard to the Customs Union, what is certain is that this progress is threatened by the lack of a common trade policy, as has been shown by the signature of trade agreements with third countries – free trade agreements – in which each Central American country has set separate tariffs.
17. Bien que des progrès importants aient été accomplis dernièrement en ce qui concerne l'union douanière, il est certain que ces progrès sont menacés par l'absence de politique commerciale commune, comme l'a démontré la signature d'accords commerciaux avec des pays tiers – traités de libre-échange – dans le cadre desquels chacun des pays centraméricains a fixé son propre tarif douanier.

WHERE A PRODUCT IMPORTED INTO THE COMMUNITY IS DUMPED OR HAS BEEN THE OBJECT OF BOUNTIES OR SUBSIDIES AND THIS CAUSES OR THREATENS MATERIAL INJURY TO AN ESTABLISHED INDUSTRY OF A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY AND WHICH EXPORTS THE PRODUCT IN QUESTION TO THE COMMUNITY , THE COMMISSION MAY , AT THE REQUEST OF THAT COUNTRY AND AFTER EXAMINATION OF THE MATTER AT COMMUNITY LEVEL , HOLD THE CONSULTATIONS PROVIDED FOR IN THE AFOREMENTIONED REGULATION AND MAY PROPOSE TO THE COUNCIL THAT AN ANTI-DUMPING OR COUNTERVAILING DUTY BE IMPOSED FOR THE COMMUNITY UNDER THAT REGULATION , BUT SUBJECT TO THE OBLIGATIONS ARISING UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE AND UNDER THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THAT AGREEMENT .
LORSQUE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE QUI EXPORTE LE PRODUIT EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION, SUR DEMANDE DE CE PAYS ET APRES EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, PEUT OUVRIR LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CITE CI-DESSUS, ET PROPOSER AU CONSEIL L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE AUX TERMES DE CE REGLEMENT, SOUS RESERVE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE AINSI QUE DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DUDIT ACCORD .