Traduction de «though the commission expressly acknowledged » (Anglais → Français) :

In the latest Communication setting out the scope and priorities for the future Thematic Programme on Environment, and the Management of Natural Resources, including Energy, the Commission expressly stated that “innovative and flexible funding mechanisms are urgently required".[10] This is also a key message contained in the June 2006 Inter-Institutional Agreement stating that "The institutions agree that the introduction of co-financing mechanisms is necessary to reinforce the leverage effect of the EU budget by increasing the funding incentive.
Dans sa dernière communication relative au champ d’action et aux priorités du futur programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, la Commission déclare expressément que «[d]es mécanismes de financement novateurs et souples sont nécessaires dans les plus brefs délais»[10]. Ce message figure en bonne place dans l’accord interinstitutionnel de juin 2006, conformément auquel «[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement.

(4) Some existing agencies carry out similar tasks with only very limited involvement by the Commission, even though the Commission is fully responsible for the result.
(d) Certaines agences classiques effectuent actuellement des tâches de ce type, pour lesquelles l'intervention de la Commission est très limitée, même si la Commission conserve l'entière responsabilité du résultat.

The OECD expressly acknowledged this in its FDI Regulatory Restrictiveness Index which measures statutory barriers against foreign investment in over 60 countries.
C'est ce qu'a reconnu expressément l'OCDE dans son indice de la restrictivité de la réglementation de l'IDE, qui mesure les entraves réglementaires aux investissements étrangers dans plus de soixante pays.

As regards the distortive impact of the measure, the Belgian State argued that the Commission should have explained to a reasonable extent with which financial products shares in financial cooperatives compete, even though the Belgian authorities acknowledged that the Commission in a State aid procedure is not obliged to proceed with a detailed market definition exercise.
En ce qui concerne les effets de distorsion de la mesure, la Belgique a affirmé que la Commission aurait dû expliquer dans une mesure raisonnable quels étaient les produits financiers auxquels faisaient concurrence les parts des coopératives financières, même si la Belgique a reconnu que dans le cadre d'une procédure relative aux aides d'État, la Commission n'est pas tenue de donner une définition détaillée du marché.

notes that in the communication on GDP and beyond. Measuring progress in a changing world, the Commission expressly acknowledges the limitations of this indicator and proposes that possibilities for additional indicators be put forward for discussion.
fait remarquer que, dans sa communication «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation», la Commission reconnaît expressément les limites de l'instrument PIB, tout en proposant de soumettre à la discussion des formules qui permettraient de le compléter par d'autres indicateurs.

In order to limit the administrative burden imposed by the reporting system while safeguarding the necessary level of information, Member States should, without prejudice to the obligations arising directly from Article 60(f) of the basic Regulation, not be obliged to report irregularities involving amounts below a certain threshold unless the Commission expressly so requests.
Afin de limiter la charge administrative imposée par le système de notification tout en garantissant le niveau d'information nécessaire, les États membres, sans préjudice des obligations découlant directement de l'article 60, point f), du règlement de base, ne doivent pas être obligés de signaler les irrégularités portant sur des montants inférieurs à un certain seuil, à moins que la Commission ne le demande expressément.

4. Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the indirect action, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.
4. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

The latter provision expressly acknowledges that restrictive agreements may generate objective economic benefits so as to outweigh the negative effects of the restriction of competition(45).
Du reste, cette dernière disposition reconnaît expressément que les accords restrictifs peuvent engendrer des avantages économiques objectifs de nature à compenser les inconvénients de la restriction de concurrence(45).