Traduction de «though disclosure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill provides that, in respect of video and audio-link evidence from Canada to a foreign state, the laws relating to evidence and procedure of a foreign state would apply as though the person testifying in Canada was physically before the court outside Canada, but only if the evidence would not disclose information otherwise protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.
Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les témoins, de déposer au moyen d'un instrument qui retransmet, entre le Canada et un pays étranger, leur image ou leur voix. Les lois du pays étranger applicables au droit de la preuve et de la procédure s'appliqueraient comme si la personne témoignant au Canada se trouvait devant un tribunal situé hors du Canada, mais seulement dans la mesure où son témoignage ne révèle pas de renseignements protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.

They were outraged, and the government was forced to back down. Since then, though, Bill C-13, the government's cyberbullying law, though well-intentioned, includes lawful access provisions that would expand warrantless disclosure of information to law enforcement by giving immunity from any liability to companies holding Canadians' information if they disclose it without a warrant.
Quant au projet de loi C-13 du gouvernement, sur la cyberintimidation, il s'inspire de bonnes intentions.

- The recent work on developing KII for UCITS provides a clear benchmark of the standard for mandatory disclosures that is being sought across other packaged retail investment products, though these disclosures would need to be adjusted to reflect the particular features and legal forms of other products.
- Les travaux récents sur les informations clés pour l’investisseur, dans le cadre de la législation sur les OPCVM, doivent servir de modèle pour les informations obligatoires qui seraient à fournir pour les autres produits d’investissement de détail, des ajustements étant toutefois nécessaires pour tenir compte des caractéristiques particulières et des formes juridiques des autres produits.

Box 2: Key investor disclosures Objective: The goal would be to achieve as great a degree of harmonisation and standardisation of key retail disclosures as possible to allow for comparison between products, though with some tailoring of detailed rules to the specificities of products.
Encadré 2: Informations clés pour l’investisseur Objectif: L’objectif serait de parvenir à un degré aussi élevé que possible d’harmonisation et de normalisation des informations pour l’investisseur de détail afin de permettre une comparaison des produits, les détails des règles étant toutefois susceptibles d’être adaptés aux spécificités des produits.

The RCMP was initially excluded from the bill due to the unique and specialized nature of its operations and concerns about information security, though it would have had to establish similar disclosure regimes for its members and employees.
À priori, on avait exclu la GRC des dispositions du projet de loi en raison de la nature unique et particulière de ses fonctions et des soucis touchant la sécurité de l'information, bien que l'agence aurait eu malgré tout à établir des mesures de divulgation similaires pour ses membres et ses employés.

The reality is that non-disclosure happens a lot because people either don't know the system and think disclosure would harm them, even though it's the non-disclosure that harms them, or sometimes they don't even know.
En réalité, il arrive souvent que les gens ne déclarent pas des personnes à charge parce qu'ils ne connaissent pas le système et pensent que ce renseignement pourrait leur faire du tort alors que c'est l'inverse, ou même par simple ignorance.

Some complaints showed that access to information had been refused even though disclosure would not have undermined the protection of the legitimate interests covered by the exceptions in Article 3(2) or 3(3).
Certaines plaintes indiquaient que l'accès à l'information avait été refusé dans des cas où la divulgation n'aurait pas porté atteinte à la protection d'intérêts légitimes visés par les dérogations à l'article 3, paragraphe 2 ou 3.

With respect to video and audio link evidence from Canada to a foreign state, the foreign state's laws relating to evidence and procedure would apply as though the person testifying in Canada were physically before the foreign court, but only if the evidence would not disclose information that is protected by the Canadian law on non-disclosure of information of privilege.
Lorsque la preuve est transmise du Canada vers un pays étranger au moyen de matériel vidéo et audio, les lois du pays étranger en matière de preuve et de procédure s'appliquent comme si la personne qui témoigne au Canada se trouvait physiquement devant le tribunal étranger, mais seulement si la preuve ne comporte la divulgation d'aucune information protégée par la législation canadienne relative à la non-divulgation de renseignements privilégiés.