Vertaling van "those with intra-company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra company contact
contact intracompagnie

inter - intra company service coordination | ISC [Abbr.]
coordination des services intercompagnies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those include the spouses of some temporary foreign workers, those coming in under free trade and provincial and territorial agreements, and people such as university researchers and those with intra-company transfers.
Il s'agissait, notamment, des conjoints ou conjointes de certains travailleurs étrangers temporaires, de personnes entrant dans le cadre d'un accord de libre-échange et d'ententes provinciales ou territoriales, et de personnes comme des chercheurs universitaires et des employés transférés au sein même d'une entreprise.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

2.2 The Company agrees to provide Canada with assurances regarding inter and intra company financial transactions of the Baie Verte operation.
2.2 La société s’engage envers le Canada à garantir toute opération financière interne ou externe de la société et liée à l’exploitation de Baie-Verte.

11. Calls on the social partners to take as a model the many intra-company agreements which have promoted self-managed work schedules, so that staff can plan overtime or additional working hours a week in advance, rather than being called upon to perform such work at short notice, and have the possibility of choosing to work at sales outlets other than those where they usually work, for personal reasons;
11. invite les partenaires sociaux à prendre pour modèle les nombreux accords internes aux entreprises encourageant la gestion personnalisée des horaires de travail, afin que les employés puissent planifier une semaine à l'avance leurs heures supplémentaires, au lieu d'être sollicités à brève échéance, et qu'ils puissent choisir pour des raisons personnelles d'exercer dans des points de vente autres que leur lieu de travail habituel;

Mr. Speaker, not only have the Conservatives mismanaged the temporary foreign worker program, there are also serious concerns with the intra-company transfer program, a program that does not even require employers to prove that no qualified Canadian is available.
Monsieur le Président, outre la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par les conservateurs, le programme de mutation interne soulève de graves préoccupations, car il n'oblige même pas l'employeur à prouver qu'aucun Canadien compétent n'est disponible.

(Return tabled) Question No. 891 Mr. François Choquette: With regard to specified risk material (SRM): (a) what are the average additional costs assumed by companies subject to SRM requirements; (b) what are the rules for foreign companies, including those in the United States, with regard to SRM; (c) why do rules for imports differ from those for Canadian companies; and (d) does the government have mitigation strategies in place to create a more equitable market for Canadian companies in relation to their international counterparts?
(Le document est déposé) Question n 891 M. François Choquette: En ce qui concerne les matières à risque spécifiées (MRS): a) en moyenne, quels sont les coûts supplémentaires que les compagnies assujetties aux mesures concernant les MRS doivent assumer; b) quelles sont les règles appliquées aux compagnies étrangères, dont celles des États-Unis, par rapport aux mesures concernant les MRS; c) quelle est la raison pour laquelle les règles visant l’importation sont différentes de celles appliquées aux compagnies canadiennes; d) est-ce que le gouvernement a des stratégies d’atténuation en place afin de rendre le marché plus équitable aux compagnies canadiennes vis-à-vis leurs équivalentes internationales?

The arrangement is unanimously supported by the pharmaceutical industry because it eliminates tariffs on inputs and intermediaries that have to be paid even in connection with intra-company trade, thereby facilitating international trade in these products and benefiting pharmaceutical companies.
L’arrangement est soutenu unanimement par l’industrie, car il prévoit l’exonération des droits imposés aux intrants et intermédiaires, qui doivent être payés même pour les échanges intra-entreprises, facilitant ainsi le commerce international de ces produits et profitant aux entreprises pharmaceutiques.

They shall have no financial or beneficial interests in those vessels or companies.
Il n'a aucun intérêt financier ou autre dans ce navire ou cette entreprise.

2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.
2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.