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Visa Regulation

Traduction de «those whose income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu


Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination

hypothyroïdie congénitale idiopathique


people whose annual income does not exceed a certain amount

personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant


persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses

personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel


Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although there are no measures of the number of people across the enlarged EU who live in poverty in an absolute sense, an indication can be gained of those whose income is low enough to put them at risk of being socially disadvantaged in a relative sense.

S'il n'existe pas de mesure absolue du nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté dans l'Union européenne élargie, il est possible d'en avoir une idée en considérant celles dont le revenu est suffisamment bas pour les placer dans une situation sociale relativement désavantagée.


Universal coverage must be based on solidarity, according to the structure of each system, benefiting in particular those on low incomes and those whose state of health requires intensive, long or expensive care, including palliative and end-of-life care.

L'universalité de leur couverture doit être fondée sur la solidarité, selon les modalités propres à chaque système. Cette solidarité doit jouer particulièrement en faveur de ceux qui disposent de bas revenus et en faveur des personnes dont l'état de santé nécessite des soins lourds, longs ou coûteux, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie.


Future international agreements on reducing emissions of greenhouse gases need to include countries not yet committed to emission reductions in the Kyoto Protocol, especially those whose development and income levels are already relatively high.

Les futurs accords internationaux futurs sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre doivent inclure des pays qui ne se sont pas encore engagés à réduire les émissions dans le cadre du protocole de Kyoto, particulièrement les pays dont les niveaux de développement et de revenu sont déjà relativement élevés.


This would benefit the many Canadians who are not salaried employees: small business owners, part-time workers, students and those whose income varies throughout the year.

Elle profiterait aussi aux nombreux Canadiens qui ne sont pas salariés: les propriétaires de petites entreprises, les travailleurs à temps partiel, les étudiants et ceux dont le revenu varie tout au long de l'année.


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A very nice table was published in La Presse today, which shows that families with an income of $150,000 or more will receive $140, or 38¢ per day, those with an income of $50,000 will receive $70, or 19¢ per day, and those whose income is less than $30,000 will receive 0¢ per day.

Il y a un très beau tableau aujourd'hui dans La Presse. On y mentionne que ceux qui ont un revenu de 150 000 $ et plus recevront 140 $, soit 38 ¢ par jour, mais que ceux dont le revenu est de 50 000 $ recevront 70 $, soit 19 ¢ par jour.


Pursuant to Article 5(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund shall be those whose per capita gross national income (GNI), measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2001-2003, is less than 90 % of the average GNI of the EU-25.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq.


2. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund shall be those whose gross national income (GNI) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2001 to 2003, is less than 90 % of the average GNI of the EU-25 and which have a programme for meeting the economic convergence conditions referred to in Article 104 of the Treaty.

2. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.


It is important to offer those whose incomes come from illegal crops other options which, while certainly leading to a drop in their income, would be offset by an improvement in their living conditions (collective health and educational facilities, communications infrastructure, etc.), while respecting local structures.

Pour ceux dont les revenus viennent de cultures illicites, il est important de leur offrir d'autres options qui, certes, se traduiront par une baisse de leurs ressources, mais compensée par une amélioration de leurs conditions de vie (équipements collectifs en matière de santé et d'éducation, infrastructures de communications, etc...), dans le respect des cultures locales.


The 1998 budget eliminated in its entirety 3% of general surtax on those whose incomes were approximately $50,000 and reduced it for those with incomes of up to $65,000.

Le budget de 1998 a éliminé complètement la surtaxe de 3 p. 100 pour les contribuables dont le revenu était d'à peu près 50 000 $ et l'a réduite pour ceux dont le revenu est d'au plus 65 000 $.


Furthermore, such a tax would be regressive to the extent that those workers whose income is at the level of the maximum insurable earnings would be contributing the same amount as those whose incomes are substantially higher.

De plus, ce serait une taxe régressive dans la mesure où les travailleurs qui gagnent tout juste le maximum assurable paieraient le même montant que ceux dont le revenu est nettement plus élevé.




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Date index: 2023-10-12
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