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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act
Visa Regulation

Traduction de «those whose actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination

hypothyroïdie congénitale idiopathique


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those ...[+++] objectives.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis; calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;

19. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;


19. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis; calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;

19. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;


18. Calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;

18. invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;


6. Recalls the determination expressed by the Council in its conclusions of 22 June 2015 to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the EAC;

6. rappelle la détermination, exprimée par le Conseil dans ses conclusions du 22 juin 2015, d'adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la CAE;


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The Council also reiterated that it was determined to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the East African Community.

Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.


Those who have been exposed to noise above the upper exposure action values have the right to have their hearing checked, while those whose exposure to noise is above the lower exposure action values have the right to preventive audiometric testing.

Les travailleurs ayant été exposés à des niveaux de bruit excédant la valeur supérieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un contrôle de leur ouïe tandis que ceux ayant été exposés à un niveau excédant la valeur inférieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un examen audiométrique préventif.


7. It is thus an annual reference document, addressed to all those whose actions in one way or another, directly or indirectly, influence the configuration of the existing concrete situation concerning human rights in the world, as also to those who suffer from a hostile situation: public opinion; governments, parliaments and administrations, and national and multilateral institutions; and NGOs and non-state actors in general, in their capacity as elements of an embryonic global civil society;

7. Il s'agit donc d'un document annuel de référence qui s'adresse à tous les acteurs qui, d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, ont une influence sur la situation concrète actuelle des droits humains dans le monde ou qui pâtissent de ses conséquences lorsque cette situation est mauvaise, à savoir l'opinion publique, les gouvernements, parlements, administrations et institutions nationales et multilatérales, les organisations non gouvernementales et, d'une manière générale, les acteurs non étatiques qui, dans leur ensemble, constituent les éléments d'une société civile mondiale en devenir.


Those who have been exposed to noise above the upper exposure action values have the right to have their hearing checked, while those whose exposure to noise is above the lower exposure action values have the right to preventive audiometric testing.

Les travailleurs ayant été exposés à des niveaux de bruit excédant la valeur supérieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un contrôle de leur ouïe tandis que ceux ayant été exposés à un niveau excédant la valeur inférieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un examen audiométrique préventif.


With a limited budget, representing under 1% of the total Community budget, the SOCRATES programme has endeavoured to give priority to those players whose action can generate a multiplier effect.

Dans le cadre d'un budget limité, qui représente moins de 1% de l'ensemble du budget communautaire, le programme SOCRATES s'est efforcé de privilégier ceux dont l'action peut avoir des effets multiplicateurs.


Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiar ...[+++]

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation indiv ...[+++]




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Date index: 2023-10-26
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