Traduction de «those who committed large-scale fraud would » (Anglais → Français) :

The hon. member mentioned Liberal efforts to fix this a couple of years ago, to ensure that those who committed large-scale fraud would not eligible for these provisions.
Le député a mentionné les efforts déployés par les libéraux en vue de régler le problème il y a deux ans, efforts qui visaient à faire en sorte que les personnes ayant commis des fraudes à grande échelle ne soient pas admissibles à ces dispositions.

In fact, as I mentioned in justice committee, we proposed ending the provisions that would allow somebody who committed large-scale fraud from getting an accelerated parole review.
En effet, comme je l'ai dit au Comité de la justice, nous avons proposé l'élimination des dispositions qui permettent aux grands fraudeurs d'être admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Three, the Liberal Party, some two years ago in justice committee, presented amendments that would end the practice of accelerated parole for individuals who commit large-scale fraud.
Troisièmement, il y a deux ans, le Parti libéral a présenté au Comité de la justice des amendements qui auraient éliminé la procédure d'examen expéditif dans les cas de fraude à grande échelle.

Mr. Speaker, the first question I have for the member is this. At the justice committee two years ago, why did the Conservatives not support the amendments we put forward to ensure that those who were large scale white-collar criminals would not have the accelerated parole review provision at their disposal?
Monsieur le Président, ma première question au député est la suivante: au Comité de la justice, il y a deux ans, pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas appuyé les amendements que nous avons proposés pour que ceux qui ont commis un crime en col blanc de grande envergure ne puissent bénéficier de la disposition sur l’examen expéditif?

No one would be disenfranchised, but it certainly limits the ability of one bad actor to commit large scale fraud and that is a positive thing for the integrity of the system.
Personne ne serait privé de ses droits, mais cela restreint sans contredit les capacités d'une personne mal intentionnée à commettre une fraude à grande échelle, ce qui est un aspect positif pour l'intégrité du système.

I believe that we should give a political direction so that, through it, any country would be able to rely on help from the Union to launch projects to improve the standard of living of those who live in these regions which are, mostly prone to large-scale problems.
Je pense que nous devrions fournir une orientation politique au moyen de laquelle tout pays pourrait compter sur l’aide de l’Union afin de lancer des projets destinés à améliorer le niveau de vie de ceux qui vivent dans ces régions qui sont principalement sujettes à des problèmes de grande envergure.

We are all well aware since the Liechtenstein scandal that the biggest fiscal fraud is committed by those large savers who place considerable sums of money in third countries, often tax havens, to avoid tax.
Et la fraude fiscale la plus importante – nous le savons tous depuis le scandale du Liechtenstein – ce sont aussi ces gros épargnants qui placent des sommes considérables dans des États tiers, souvent des paradis fiscaux, pour échapper à l'impôt.