It would, if it applied, require non-U.S. financial institutions, for example, Canadian banks, to sign agreements with the Internal Revenue Service, the IRS, under which those non-U.S. financial institutions would have to undertake due diligence, so-called, to identify their U.S. account holders and report on those account holders to the IRS in the United States.
Si elle était appliquée, cette loi exigerait des institutions financières non américaines, par exemple, les banques canadiennes, qu'elles concluent des ententes avec l'Internal Revenue Service, l'IRS, selon lesquelles ces institutions financières non américaines devraient faire preuve de diligence raisonnable, pour ainsi dire, afin de recenser leurs titulaires de compte américains et de signaler ces titulaires de compte à l'IRS, aux États-Unis.