Vertaling van "those tough penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would ensure openness to those who would contribute to Canada and our collective future and ensure tough penalties for those who would abuse our generosity.
À ceux qui contribueront à l'essor et à l'avenir du Canada, il garantit la transparence, tout en prévoyant des peines sévères pour ceux qui voudraient exploiter notre générosité.

Most Canadians would agree with us that drug producers and dealers who threaten the safety of our communities must face tough penalties and that prison sentences for those who commit serious drug crimes need to reflect the level of threat these crimes pose to our society.
La plupart des Canadiens sont sans doute d'accord avec nous pour dire que les producteurs et trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos quartiers doivent être passibles de lourdes peines et que les peines d'incarcération de ceux qui commettent des crimes graves en matière de drogues doivent refléter la gravité de la menace que ces crimes font peser sur la société.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

Bill C-11 calls for tough penalties for those engaged in human traffic and smuggling, up to life imprisonment and up to $1 million in fines.
Le projet de loi C-11 prévoit des peines sévères pour le trafic de personnes et l'introduction de clandestins, dont l'emprisonnement à perpétuité et des amendes jusqu'à concurrence d'un million de dollars.

It is not much wonder that government is not interested—and we can see that by the lack of support this motion has received from other members of parliament, notably on the Liberal side of the House—in amending the Privacy Act to include tough penalties for those who would violate the act.
Il n'est guère étonnant que le gouvernement ne désire pas—nous pouvons le voir dans le peu d'appuis que cette motion a recueilli chez d'autres députés, notamment les libéraux—que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit modifiée pour prévoir l'imposition de peines sévères contre ceux qui violent la loi.