Vertaling van "those taxes paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

tax-paid good [ tax paid good ]
marchandise libérée de taxe [ bien libéré des taxes ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

tax paid at earlier stages is deducted
déduction de la taxe en amont

tax paid
libéré d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) the taxes on profits, property or capital, or payments in lieu of those taxes, paid to any level of government and the cost of preparing returns in respect of those taxes, except for customs duties, sales and excise taxes not otherwise refundable to the operator, for any taxes related to the employment of employees, and for the cost of preparing a return in respect of those taxes;
f) les impôts et taxes sur les bénéfices, les biens ou le capital, et les paiements en tenant lieu, versés à tous les ordres de gouvernement et les frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts et taxes, à l’exception des droits de douane, des taxes de vente et d’accise qui ne sont pas à rembourser à l’exploitant, des impôts concernant l’emploi de personnel et des frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts ou taxes;

(12) In computing the income of a taxpayer who is resident in Canada at any time in a taxation year from a business or property for the year, there may be deducted any amount that the taxpayer claims that does not exceed the non-business income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 126(7) read without reference to paragraphs (c) and (e) of the definition “non-business income tax” in that subsection) in respect of that income, other than any of those taxes paid that can, in whole or in part, reasonably be regarded as having been paid by a corporation in respect of income from a share of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation.
(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d’une année d’imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant qu’il demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exclusion de tout ou partie de cet impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société.

Given that local authorities assess land use taxes in the exercise of their public powers, without including VAT, does EU law preclude the assessment of VAT when the amounts relating to those taxes paid by a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas are passed on to an undertaking acquiring its services?
Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?

5. Where a company which is a resident of Canada derives dividends, other than those mentioned in paragraph 4, from a company which is a resident of Brazil in which it holds an equity percentage of at least 10 per cent and those dividends may be taxed in Brazil, in accordance with this Convention, Canada shall allow as a deduction from the tax on the income of the first-mentioned company an amount equal to the income tax paid in Brazil and shall allow relief in respect of the Brazilian corporation tax paid on the profits out of which the dividends are paid; the deduction shall not, however, exceed that part of the Canadian income tax as computed before the deduction is given, which is appropriate to the dividends.
5. Lorsqu’une société qui est un résident du Canada reçoit des dividendes, autres que ceux visés au paragraphe 4, d’une société qui est un résident du Brésil dans laquelle elle détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, et ces dividendes sont imposables au Brésil conformément à la présente Convention, le Canada accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de la première société une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Brésil et accorde un allégement à l’égard de l’impôt brésilien sur les sociétés payé sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; la déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt canadien sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux dividendes.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

The amount of the aid, for each leasing operation, corresponds to the difference between the discounted values of the taxes paid throughout the depreciation period, taking into account the one-point increase in the depreciation coefficient, and those which would have resulted from the application of the provisions of the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code, to which difference must be added any exemption from transfer capital gains tax (76).
Le montant de l'aide, pour chaque opération de crédit-bail, correspond à la différence entre les valeurs actualisées des impôts versés au cours de la période totale d'amortissement, compte tenu de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, et celles qui auraient résulté de l'application des dispositions de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, différence à laquelle il convient d'ajouter l'éventuelle exonération de la plus-value de cession (76).

The Authority does not find it possible to establish a general rule according to which the market price of a building will always rise with exactly the amount that the buyer should normally pay in indirect taxes for registering that building in situations where those taxes have either already been paid or shall not be incurred due to a legislative exemption.
L’Autorité est d’avis qu’il n’est pas possible d’établir une règle générale selon laquelle le prix de marché d’un bâtiment augmentera toujours d’un montant correspondant exactement aux taxes indirectes que l'acheteur devrait en principe acquitter pour l'enregistrement de ce bâtiment, dès lors que ces taxes ont déjà été payées ou ne sont pas dues en raison d'une dérogation prévue par la loi.

The ultimate consumer pays for all those hidden taxes (1335 ) I wonder if he would comment on whether a harmonized system where input credits are available now, not just for those taxes paid under the GST system, but for the component of provincial taxes would also be available, is a much more efficient system.
En bout de ligne, c'est le consommateur qui paie toutes ces taxes cachées (1335) Je voudrais savoir s'il est d'avis qu'un système harmonisé où les crédits sur intrants existent déjà, non seulement pour les taxes payées au titre de la TPS, mais aussi pour les taxes provinciales, serait un système beaucoup plus efficace.

- or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits;
- ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices;