Traduction de «those tax cuts which took » (Anglais → Français) :

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.
En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.

Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.
Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.

Contextual information (turnover, number of employees and nature of activities) will enable an informed analysis and will have to be disclosed for every EU country in which a company is active, as well as for those tax jurisdictions that do not abide by tax good governance standards (so-called tax havens).
Des informations contextuelles (chiffre d'affaires, nombre de salariés et nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l'Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les pays qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

Contextual information (turnover, number of employees and nature of activities) will enable an informed analysis and will have to be disclosed for every EU country in which a company is active, as well as for those tax jurisdictions that do not abide by tax good governance standards (so-called tax havens).
Des informations contextuelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l’Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.
Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

is subject to one of the taxes listed in Annex I, Part B, without the possibility of an option or of being exempt, or to any other tax which may be substituted for any of those taxes.
qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.

There are also States that systematically adapt their tax systems so that less well-off sections of the population can obtain net gains from tax cuts, instead of tax cuts only benefiting those in the more prosperous population groups.
On trouve également des États qui ont systématiquement adapté leurs systèmes fiscaux de manière à pouvoir octroyer aux plus défavorisés des bénéfices fiscaux nets, plutôt que des allègements fiscaux ne profitant qu'aux plus aisés.

5. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;
5. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;

'Recommends that the Member States carry out the structural reforms which have long been needed. In particular, the deregulation of labour markets, the adjustment of social systems to demographic needs, the simplification of tax systems, combining tax cuts and a change in the bases of tax assessment and the abolition of subsidies, so as to bring about an improvement in the investment climate as a prerequisite for economic growth.
(EN) «Recommande aux États membres de réaliser les réformes structurelles qui sont attendues depuis longtemps, en particulier la déréglementation des marchés de l’emploi, le réajustement des systèmes sociaux aux besoins démographiques, la simplification des systèmes fiscaux en combinant les réductions fiscales et une modification de l’assiette d’évaluation fiscale ainsi que l’abolition des subventions, dans le but d’améliorer le climat d’investissement en tant que condition préalable à la croissance économique.

11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member States; recommends that an examination be made of the ways in which tax cuts decrease the tax burden on labour, and how they contribute to the creation of regular jobs, maintaining a moderate wage policy and harmony between the social partners, and ensuring that these cuts are properly financed without further undermining social and health benefits for the low-income section of the population;
11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; recommande à cet égard de vérifier dans quelle mesure les baisses de l'impôt permettent de limiter la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois réguliers, à maintenir une politique salariale modérée et des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux, et à garantir que ces baisses soient correctement financées sans grever davantage les allocations sociales et de santé des couches de population à faible revenu;