Traduction de «those schemes fail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission may repeal decisions recognising voluntary schemes in the event that those schemes fail to implement such standards in the time frame provided for".
La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu".

The Commission may repeal decisions recognising voluntary schemes in the event that those schemes fail to implement such standards in the time frame provided for’.
La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu».

The Commission may repeal decisions recognising voluntary schemes in the event that those schemes fail to implement such standards in the time frame provided for".
La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu».

3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than one month's notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.
3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système de garantie des dépôts.

2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.
2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.

If, account having been taken of the periods thus completed, the person concerned does not satisfy the conditions for receipt of the benefits of a special scheme, these periods shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes.
Si, après qu'il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de ces prestations dans le cadre d'un régime spécial, ces périodes sont prises en compte pour servir des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés, à condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes.

2. If those measures fail to secure compliance on the part of the investment firm, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than 12 months' notice of its intention of excluding the investment firm from membership of the scheme.
2. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'entreprise d'investissement de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son intention d'exclure l'entreprise d'investissement du système.