Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «those remaining outside » (Anglais → Français) :

80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.


Sensitive activities, such as those affecting the security of the system, remain outside the cooperation framework.

Les activités sensibles, comme celles touchant à la sécurité du système, restent en dehors du champ de la coopération.


Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.


Coherence and comprehensiveness of the European research and innovation system, covering every sphere from universities to the market while making for the more effective involvement of citizens and those who have traditionally remained outside the process, transparency, and defining clear rules: those are the words that could sum up the proposals contained in this report.

La cohérence du système européen de recherche et d'innovation et le champ qu'il couvre – des universités au marché, avec une participation plus concrète des citoyens et des acteurs qui sont généralement laissés à l'écart –, la transparence et la définition de règles claires: tels sont les termes par lesquels les propositions formulées dans le présent rapport peuvent être résumées.


55. Welcomes the Commission's view that statutory and complementary social security schemes, health services and social services of general interest must play a preventive and socially cohesive role, facilitate social inclusion and safeguard fundamental rights; points to the need to ensure the development of high-quality, accessible and affordable long-term care for those in need and support for those who provide the care; calls on the Member States to identify and address the problems faced by carers, who are often forced to remain outside ...[+++]he labour market;

55. salue l'opinion de la Commission selon laquelle les régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, les services de santé et les services sociaux d'intérêt général doivent jouer un rôle de prévention et de cohésion sociale, faciliter l'inclusion sociale et protéger les droits fondamentaux; souligne la nécessité d'assurer le développement d'une aide à long terme de haute qualité, accessible et à un coût raisonnable pour les personnes qui sont dans le besoin ainsi qu'un soutien aux personnes qui fournissent l'aide; invite les États membres à définir et à traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui d ...[+++]


55. Welcomes the Commission’s view that statutory and complementary social security schemes, health services and social services of general interest must play a preventive and socially cohesive role, facilitate social inclusion and safeguard fundamental rights; points out the need to ensure the development of high-quality, accessible and affordable long-term care for those in need and support for those who provide the care; calls on the Member States to identify and address the problems faced by carers, who are often forced to remain outside ...[+++]he labour market;

55. salue l'opinion de la Commission selon laquelle les régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, les services de santé et les services sociaux d'intérêt général doivent jouer un rôle de prévention et de cohésion sociale, faciliter l'inclusion sociale et protéger les droits fondamentaux; souligne la nécessité d'assurer le développement d'une aide à long terme de haute qualité, accessible et à un coût raisonnable pour les personnes qui sont dans le besoin ainsi qu'un soutien aux personnes qui fournissent l'aide; invite les États membres à définir et à traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui d ...[+++]


46. Considers that a distinction needs to be drawn between commercial services and public services; stresses the need for public services to remain outside GATS, particularly as regards those which help to provide access to vital public goods such as health, education, drinking water and energy, and those which play a prominent part in cultural identity, such as audiovisual services;

46. estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;


47. Considers that a distinction needs to be drawn between commercial services and public services; stresses the need for public services to remain outside GATS, particularly those which help to provide access to vital public goods such as health, education, drinking water and energy, and those which play a prominent part in cultural identity, such as audiovisual services;

47. estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;


All EU countries, including those remaining outside the euro area (Denmark, Sweden and the United Kingdom) must be included in the coordination of economic policies, as they all participate in the single market and may also participate in the exchange rate mechanism

Tous les pays de l'UE, y compris ceux qui ne font pas partie de la zone euro (Danemark, Suède et Royaume-Uni), doivent être intégrés dans la coordination des politiques économiques, du fait de leur participation au marché unique et, éventuellement, au mécanisme de change


In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'those remaining outside' ->

Date index: 2021-05-27
w