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Vertaling van "those remaining individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.

Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.


- Providing the widest possible access to mobility for individuals and education and training organisations, including those serving a less privileged public, and reducing the remaining obstacles to mobility; - Monitoring the volume, destinations, participation rates and qualitative aspects of mobility flows across Europe; - Facilitating the validation and recognition of skills acquired in the context of mobility; - Promoting the p ...[+++]

- Assurer l'accès le plus large possible à la mobilité pour les personnes et les organismes d'éducation et de formation, notamment ceux qui s'adressent à un public défavorisé, et réduire les obstacles qui entravent encore la mobilité.- Surveiller le volume, les destinations, les taux de participation ainsi que les aspects qualitatifs des flux de mobilité en Europe.- Faciliter la validation et la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de la mobilité.- Promouvoir la présence et la reconnaissance de l'éducation et de la formation européennes dans le monde ainsi que leur attrait auprès des étudiants, des universitaires et des ...[+++]


In those cases, individuals who have remained in Canada for five years—that time allowing the authorities the opportunity to try to verify their identity and allowing the individuals to establish themselves and prove that they will integrate and become good citizens or potential citizens in Canada—can then apply for landed status.

On a ainsi reconnu que certaines personnes étaient tout simplement dans l'incapacité de se procurer des documents. Les gens qui se trouvent dans cette situation peuvent demander le statut d'immigrant reçu après avoir passé cinq ans au Canada, c'est un délai qui permet aux autorités d'essayer de vérifier leur identité et qui, en même temps, permet aux intéressés de s'établir, de prouver qu'ils pourront s'intégrer à la société et devenir de bons citoyens canadiens.


Canadian Friends of Burma strongly advocates that all remaining sanctions that have not been suspended be maintained, such as those targeting individuals within the Burmese regime suspected of human rights violations and all military-related trades.

Les Amis canadiens de la Birmanie demandent instamment de maintenir toutes les sanctions qui n'ont pas déjà été suspendues, comme celles qui visent les individus du régime birman soupçonnés de violation des droits de la personne et d'activités commerciales liées au régime militaire.


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(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.


Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains ...[+++]

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéres ...[+++]


In order to stimulate further the necessary restructuring, the surplus levy payable by the milk producers pursuant to Article 78(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 should be calculated on the basis of the national quota reduced by the individual quotas bought-up under Article 75(1)(a), subject to the condition that those released quotas remain in the national reserve in the quota year concerned.

Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.


In the latter regard, a registry that stigmatized an individual within a community would be very harmful and eliminate practically any chance of rehabilitation, which comes about through an individual's return to the community, not through his exclusion from it (1120) Incidentally, the following are included among the guiding principles of the criminal justice system, and I quote: first at all times the rights and dignity of all those involved in the correctional process must be respected and upheld; second, the offender remains a me ...[+++]

Sur ce dernier aspect, un registre qui ferait en sorte qu'un individu se retrouverait stigmatisé au sein d'une communauté serait des plus nuisible et aliénerait pratiquement toute chance de réhabilitation, car celle-ci s'effectue par la réinsertion et non pas par l'exclusion (1120) D'ailleurs, parmi les grands principes de l'appareil de justice pénale, on retrouve notamment, et je cite: 1) Les droits et la dignité des personnes impliquées dans le processus correctionnel doivent être respectés et maintenus en tout temps; 2) Le délinquant demeure membre de la société et ne perd que les droits et privilèges qui lui sont expressément enlevé ...[+++]


In the 13 per cent remaining, 3 per cent are what we call 5Ds, those are individuals that cannot be employed in the forces, that we have evaluated as having discipline problems, drug use or others.

Dans le 13 p. 100 qui reste, il y en a 3 p. 100 qu'on appelle 5D, c'est-à-dire un individu qui n'est pas employable au sein des Forces canadiennes, qu'on a évalué comme ayant des problèmes disciplinaires, de consommation de drogues ou autres.




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Date index: 2025-02-07
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