Pending the adoption of that new regulation, and given the necessity to adopt as soon as possible this Regulation, control by Member States should be exercised in accordance with the provisions of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , with the exception of the regulatory procedure with scrutiny, which is not applicable, insofar as those provisions remain compatible with the amended Treaties.
Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, et compte tenu de la nécessité d'adopter le présent règlement dans les plus brefs délais, il convient que les États membres exercent leur contrôle conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les traités modifiés.