Vertaling van "those questions later " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− Those questions which have not been answered due to a lack of time will be answered in writing at a later date (see Annex).
− Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.
d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.

However, Mr Podestà, if you are prepared to wait for the committee to meet this evening to consider the question as it relates to the Rules and admissibility, and to consider the question of the number of amendments, then we could proceed to invite our colleagues on the committee to discuss those issues later today.
Par contre, Monsieur Podestà, si vous êtes d’accord d’attendre la réunion de la commission prévue ce soir pour examiner cette question qui concerne le règlement et la recevabilité et pour examiner la question du nombre d’amendements, nous pourrions alors inviter nos collègues de la commission à examiner ces questions ce soir.

The certificates referred to in paragraph 1 shall certify that the holder was authorised, no later than the respective date, to use the professional title of architect, and that he has been effectively engaged, in the context of those regulations , in the activities in question for at least three consecutive years during the five years preceding the issue of the certificate.
Les attestations visées au premier alinéa certifient que leur titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte au plus tard à cette date et s'est consacré effectivement, dans le cadre de cette réglementation, aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

According to information received from the Greek Ministry of Agriculture, it seems that the latter is aware of shortcomings which occurred in the first cases in which the regulation in question was applied, but the Ministry says that those shortcomings were later corrected.
Selon des informations reçues du Ministère de l’agriculture grec, il semble que ce dernier était au courant de lacunes intervenues dans les premiers cas d’application du règlement en question , mais qui auraient fait l’objet, par la suite, de mesures correctives.

However, this is not to rule out the possibility of re-examining certain questions at a later stage depending on the progress of other ongoing initiatives, in particular those concerning WIPO Copyright Treaty implementation.
Elle n'exclut toutefois pas la possibilité de réexaminer certaines questions à un stade ultérieur, en fonction des progrès d'autres initiatives en cours, en particulier celles relatives à l'application du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.

Whereas such a reduction represents a major step forward in the improvement of the environment; whereas the provisions in question should nevertheless be reviewed at a later date in the light of the results of the Commission's work in the context of an overall approach, taking account simultaneously of all the main aspects of Community rules in the motor-vehicle sector, in particular those relating to safety, environmental protection and energy conservation,
considérant que cet abaissement constitue un pas important dans le sens de l'amélioration de l'environnement; qu'il convient cependant de réviser ultérieurement les dispositions concernées sur la base des résultats des travaux de la Commission dans le cadre d'une approche globale prenant en compte simultanément l'ensemble des principaux aspects de la réglementation communautaire dans le secteur des véhicules à moteur, notamment ceux relatifs à la sécurité, à l'environnement et à l'économie d'énergie,

Whereas official acceptances of varieties of agricultural plant species and of vegetable species granted by Member States before 1 July 1972 in accordance with principles other than those laid down in Directives 70/457/EEC and 70/458/EEC respectively expire in principle not later than 30 June 1980 if by that date the varieties in question have not been accepted in accordance with the provisions of those Directives;
considérant que les admissions officielles des variétés d'espèces de plantes agricoles et d'espèces de légumes accordées par les États membres avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres que ceux prévus respectivement par la directive 70/457/CEE et par la directive 70/458/CEE expirent en principe le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'aient pas été admises à cette date selon les dispositions des directives;

2. The Commission shall, not later than 1 July 1976 submit a report to the Council and to the extent necessary submit appropriate proposals taking into account the solutions found to the problems caused by the extension throughout the whole Community of the rules governing intra-Community trade in those products in question.
2. Au plus tard le 1er juillet 1976, la Commission soumet au Conseil un rapport et, pour autant que de besoin, des propositions appropriées tenant compte des solutions apportées aux problèmes causés par l'extension à l'ensemble de la Communauté du régime applicable aux échanges intracommunautaires des produits en cause.

2. The Member States shall take all measures necessary to ensure that official acceptances of varieties granted before 1 July 1970 in accordance with principles other than those of this Directive expire not later than 30 June 1980 if by that date the varieties in question have not been accepted in accordance with the principles of this Directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les admissions officielles des variétés accordées avant le 1er juillet 1970 selon des principes autres que ceux de la présente directive expirent le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont pas été admises à cette date selon les principes de la présente directive.