Traduction de «those provinces then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) In the accounts between Canada and the Provinces of British Columbia and Prince Edward Island, the amounts calculated and allowed as the debts of those Provinces respectively, on April 19, 1884, and on which they were then paid interest by Canada, shall be increased by amounts bearing the same proportion to the respective populations of those Provinces, as ascertained by the census of 1881, as the total of the amounts to be added under section 6 as capital owing to the Provinces of Ontario and Quebec and Nova Scotia and New Brunswick, bear to the combined population of the four last-named Provinces, as ascertained by the census of 1881.
7 (1) Dans les comptes tenus entre le Canada et les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, les sommes calculées et allouées comme constituant les dettes de ces provinces, respectivement, le 19 avril 1884, et sur lesquelles le Canada leur payait alors un intérêt, sont accrues de sommes présentant, par rapport aux populations respectives de ces provinces constatées par le recensement de 1881, le même rapport que le total des sommes à ajouter en vertu de l’article 6 à titre de capital dû aux provinces d’Ontario et de Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, présente par rapport à la population collective des quatre provinces en dernier lieu mentionnées, constatée par le recensement de 1881.

If it can be argued that Quebec and the Atlantic Provinces are entitled to a greater share of CHT funding because seniors are more common in those provinces, then it could be argued with equal justification that Alberta, Saskatchewan, Manitoba and the three territories should receive a greater share of CST funding because they have a higher-than-average proportion of the population under the age of 30.
S’il est possible d’affirmer que le Québec et les provinces de l’Atlantique ont droit à une part importante des fonds du TCS à cause de leur taux élevé d’aînés, il est tout aussi justifié d’affirmer que l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et les trois territoires devraient recevoir une part importante des fonds du TCPS à cause de leur taux d’habitants âgés de moins de 30 ans plus élevé que la moyenne.

When senators are not in their seats representing those provinces, then Parliament is not functioning as it should.
Lorsque des sénateurs ne siègent pas pour représenter les provinces, le Parlement ne fonctionne pas comme il le devrait.

When seven provinces and one territory provide, through the decision of their courts, that their law, which is a civil law, permits a civil marriage of people of the same sex, and those laws have established offices and officers to perform civil marriages according to the law of those provinces, then, by a parity of reasoning, public servants in those provinces, or people who have entered into undertakings to perform public service as the result of an appointment by the Lieutenant-Governor-in-Council, are obliged to adhere to the law of the province in which they reside.
Étant donné que sept provinces et un territoire prévoient que leurs lois civiles, telles qu'elles sont interprétées par leurs tribunaux, permettent un mariage civil entre conjoints de même sexe et que ces lois ont établi des charges et confié à leurs titulaires l'obligation de célébrer des mariages civils conformément aux lois de ces provinces, alors, en vertu d'une parodie de raisonnement, les fonctionnaires de ces provinces, c'est-à-dire des gens qui se sont engagés à servir le public quand ils sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sont tenus de respecter les lois de la province dans laquelle ils résident.

When there is greater prosperity and growth in those provinces, then obviously the rest of Canada will not need to share in equalization payments to such a large extent, and that is good for every province in Canada, including those in Atlantic Canada.
Lorsque ces provinces connaîtront une plus grande prospérité et une meilleure croissance, il va de soi que le reste du Canada ne sera pas obligé de participer autant aux paiements de péréquation, et c'est une bonne chose pour toutes les provinces du Canada, y compris celles de la région de l'Atlantique.